Congé location meublée - En Ligne

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L'art 115 de la loi de cohésion sociale du 18.01.05 modifie l'article L-632 du CCH : les locaux meublés constituant la résidence principale du locataire ne peuvent pas être loués pour une durée inférieure à un an et doivent faire l'objet d'un contrat écrit du bailleur.

Le congé donné par le bailleur dans le cadre d’un bail meublé soumis à la loi ALUR (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014) est strictement encadré.

Voici l’essentiel à connaître :

📘 Contexte juridique

Un bail meublé en résidence principale est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 (introduits par la loi ALUR) et notamment par l'article 25-8 quand à la forme du congé.

✅ Quand remettre le congé 

Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail avec un préavis d'au moins 3 mois.

❌ Le bailleur ne peut pas résilier le bail de manière anticipée, sauf en cas de faute du locataire (x : non-paiement des loyers).

✅  Motifs du congé

Le bailleur doit obligatoirement motiver le congé :

• Reprise pour habiter (pour lui-même ou un proche – conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, etc.)

• Vente du logement (pas de priorité d'acheter pour le locataire)

• Motif légitime et sérieux (ex : troubles de voisinage graves, loyers impayés répétés, non-respect du contrat)

✅  Forme du congé

Le congé doit être notifié par le bailleur au locataire par l’un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception

•  👉 acte extrajudiciaire

• Remise en main propre contre récépissé ou émargement

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