AVENANT DE RÉVISION
POUR BAIL COMMERCIAL

Vendu par Lot de 25

ILC-191
7EDT/FEV2019
À partir de 12,60 €  TTC
Tarifs en fonction de la quantité
Quantité Prix TTC
1 14,00 € TTC
2 et plus 12,60 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Utilisation : 

Changer une clause au bail avant son échéance ? C'est possible au terme de chaque révision triennale grâce à ce document conçu spécialement pour cette démarche !

Cadre juridique : 

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.