AVENANT DE RÉVISION
POUR BAIL COMMERCIAL

ILC-191

7EDT/FEV2019
Vendu par lot de 25
A partir de 12,30 € ttc

Changer une clause au bail avant son échéance ?
C'est possible au terme de chaque révision triennale grâce à ce document conçu spécialement pour cette démarche !

Changer une clause au bail avant son échéance ?
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Prix par lot
1 à 1 13,32 €  ttc
2 et plus 12,30 €  ttc
1 à 1 13,32 €  ttc
2 et plus 12,30 €  ttc

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.

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