AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25

      AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25

      ILC-191
      17,28 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      En vente par lot de 25

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Utilisation : 

      Changer une clause au bail avant son échéance ? C'est possible au terme de chaque révision triennale grâce à ce document conçu spécialement pour cette démarche !

      Cadre juridique : 

      Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

      Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.

      ILC-191

      Références spécifiques

      AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      17,28 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11