Congé notifié par le locataire

🏡 🔹 Bail non meublé – résidence principale (loi de 1989)

📬 . Congé du locataire (Article 25-8 de la loi de 1989)

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans justification obligatoire, mais il doit respecter un préavis.

⏳ . Durée du préavis

• Préavis normal : 3 mois

• Réduction à 1 mois possible dans certains cas, que voici 👇 :

📉 Préavis réduit à 1 mois si :

1. Logement en zone tendue (décret n°2013-392 du 10 mai 2013)

2. Obtention d’un premier emploi

3. Perte d’emploi

4. Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

5. Mutation professionnelle

6. État de santé justifiant un déménagement

7. Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active)

8. Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

9. Attribution d’un logement social

⚠ Le locataire doit justifier le motif du préavis réduit (avec justificatif joint à la lettre de congé).

📝 Forme du congé

Le congé doit être notifié au bailleur par un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec AR

• Acte de commissaire de justice

• Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le préavis commence à courir à la date de réception effective du congé (et non d’envoi).

💰 Loyer pendant le préavis

Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt avec accord du bailleur.

À l'issue du préavis le locataire porte à la connaissance du bailleur la situation du logement  avec un "Avis de déménagement"