Avis de déménagement - Unité
ILA-948U
3,53 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Aviser les services fiscaux du déménagement d'un locataire pour le paiement de la taxe d'habitation.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire centre des impôts + 1 exemplaire propriétaire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
🔹 Prévu par les articles 1686 et 1687 du code général des impôts, il doit être obligatoirement transmis au centre des impôts soit dans les 3 mois du départ du locataire s'agissant des locations à usage d'habitation, soit dans le mois précédent la fin du bail pour les locations commerciales ou professionnelles.
🔹 Sanction : le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle si le locataire ne l'a pas acquittée.
ILA-948U
Références spécifiques
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