Avenant de révision pour bail commercial - lot de 25
ILC-191
17,28 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Changer une clause au bail avant son échéance ? C'est possible au terme de chaque révision triennale grâce à ce document conçu spécialement pour cette démarche !
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Cadre juridique :
Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.
Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.
Un avenant de révision à un bail commercial est un document contractuel qui permet de formaliser la modification du loyer (ou éventuellement d’autres conditions du bail) suite à une révision prévue par la loi ou par les clauses du bail initial (ILC-846).
ILC-191
Références spécifiques
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