COVID 19 - ENCORE DES MESURES EXCEPTIONNELLES ?

COVID 19 - ENCORE DES MESURES EXCEPTIONNELLES ?

Oui pour la copropriété !


De nouvelles dispositions prises par ordonnance permettent aux syndics de s'organiser pour la gestion des copropriétés. Une nouvelle loi du 22 janvier 2022 est venue renforcer les possibilités de gérer les immeubles en copropriétés dans le cadre de la pandémie et des contraintes qu'elle impose.

Contrats de syndics : le renouvellement du mandat du syndic et des mandats des membres du conseil syndical sont automatiques pour tous les contrats expirants entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022. Les dispositions légales modifient également les conditions de tenue des assemblées générales qui pourront avoir lieu jusqu'au 31 juillet 2022, de manière entièrement dématérialisée.

Les conditions du renouvellement des contrats de syndic se font dans les mêmes conditions que les contrats précédents jusqu'à la prise d'effet de nouveaux contrats.
Attention : les contrats de syndics pouvaient déjà être prolongés selon les périodes de fin de mandat et jusqu'à certaines dates en fonction des dispositions légales prises au début de la pandémie.

Le mandat des conseils syndicaux est également renouvelé automatiquement jusqu'au 15 avril 2022 pour tous les mandats expirants entre le 1er janvier et le 15 février 2022.

Une assemblée générale entièrement dématérialisée ? C’est possible !

Enfin, du fait des difficultés liées à la pandémie, aux limites de réunions de plusieurs personnes, les syndics peuvent entièrement dématérialiser les assemblées générales. Cette dématérialisation peut se faire soit par un formulaire de vote par correspondance, soit par visioconférence. Vous avez des projets de visioconférence ?
Consultez-nous !

Quelques règles pour la visioconférence :

  • Une précédente assemblée générale doit avoir permis de réaliser l’AG de manière dématérialisée MAIS, attention, le syndic a la possibilité de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’AG soit en visio, soit en audio ou tout autre moyen de communication électronique
  • L’identification du copropriétaire doit être assurée et confirmée, le syndic doit s’en assurer
  • La prochaine AG pourra valider ces moyens si elle le souhaite
  • Le seul vote par correspondance doit au préalable avoir été approuvé par le conseil syndical
  • La facturation complémentaire des votes par correspondance ne peut intervenir que si cette organisation n’est pas prévue dans la rémunération forfaitaire du syndic

 

Intéressant ! Habituellement, une personne ne pouvait recevoir que 3 délégations de vote. Durant les dispositions particulières, le copropriétaire peut désormais recevoir plus de 3 délégations, à condition que le total des voix dont il dispose lui-même + celles des copropriétaires mandants n’excède pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires.
Le % évolue de 10 à 15% pour les périodes transitoires.

 

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