


Un contrat de location saisonnière Français / Anglais
C'est un contrat de location meublée conclu pour une courte durée, généralement dans le cadre des vacances. Il est encadré par le Code civil en France (et non par la loi sur les baux d’habitation, comme pour les locations classiques de résidence principale).
Triplicata autocopiant : 1 exemplaire Bailleur - 1 exemplaire Locataire - 1exemplaire Anglais
Bilingue : seul le droit Français et en Français s'applique sur ce type de contrat. Les signatures sur les feuillets Français sont les seules valables. Le document en Anglais n'est là que pour faciliter la compréhension des parties.
Un contrat de location saisonnière est un contrat de location d’un logement meublé destiné à l’usage temporaire du locataire, qui n’en fait pas sa résidence principale.
Elle est limitée dans le temps : quelques jours à quelques mois, mais pas plus de 90 jours consécutifs avec le même locataire.
Il n'y a pas ni renouvellement automatique ni de reconduction tacite.
Le contrat doit contenir :
Identité du propriétaire et du locataire
Description précise du logement (adresse, surface, équipements…)
Durée de la location (dates d’arrivée et de départ)
Montant du loyer et modalités de paiement
Dépôt de garantie éventuel
Conditions d’annulation
État des lieux d’entrée et de sortie (recommandé)
Règlement intérieur (si applicable)
Respecter les règles locales (enregistrement auprès de la mairie dans certaines villes, comme Paris...).
Dans certaines grandes villes (ex. Paris, Lyon, Bordeaux…), des règles spécifiques s'appliquent : enregistrement obligatoire, autorisation de changement d’usage si le logement est la résidence secondaire, voire compensation dans certains cas.
Définition : somme d'argent versée à la réservation pour confirmer l'engagement, mais permet d’annuler le contrat.
Conséquences en cas d’annulation :
Si le locataire annule, il perd les arrhes.
Si le propriétaire annule, il doit rembourser le double des arrhes.
✅ Plus souple, protège les deux parties en cas de désistement.
Définition : premier versement à valoir sur le prix total de la location. C’est un engagement ferme.
Conséquences en cas d’annulation :
Si l’une des deux parties annule, l’autre peut demander l’exécution du contrat ou des dommages-intérêts.
Il n’est pas possible de se rétracter sans conséquence juridique.
⚠️ Engage fortement les deux parties.
Par défaut, le versement est considéré comme des arrhes, sauf si le contrat précise clairement qu’il s’agit d’un acompte.
Il est donc essentiel d’utiliser le bon terme dans le contrat.
Références spécifiques