LOCATION SAISONNIÈRE BILINGUE - Français / Anglais - lot de 10
      LOCATION SAISONNIÈRE BILINGUE - Français / Anglais - lot de 10
      LOCATION SAISONNIÈRE BILINGUE - Français / Anglais - lot de 10

      LOCATION SAISONNIÈRE BILINGUE - Français / Anglais - lot de 10

      ILC-7500
      34,20 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      En vente par lot de 10

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      Triplicata

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Utilisation

      Vous avez besoin d'une version anglaise de votre contrat ? Utilisez cette référence, elle est faite pour vous. Les dispositions contractuelles sont traduites pour informations des parties qui ne parlent pas le français.

      Cadre juridique

      La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.

      La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.

      La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.

      Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25% du prix de la location. 

      ILC-7500

      Références spécifiques

      LOCATION SAISONNIÈRE BILINGUE - Français / Anglais - lot de 10
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      34,20 €
      TTC
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