⚠️ Attention :  

Bilingue : seul le droit Français et en Français s'applique sur ce type de contrat. Les signatures sur les feuillets Français sont les seules valables. Le document en Anglais n'est là que pour faciliter la compréhension des parties.

🔹 Définition

Un contrat de location saisonnière est un contrat de location d’un logement meublé destiné à l’usage temporaire du locataire, qui n’en fait pas sa résidence principale.

🔹 Durée

• Elle est limitée dans le temps : quelques jours à quelques mois, mais pas plus de 90 jours consécutifs avec le même locataire.

• Il n'y a pas ni renouvellement automatique ni de reconduction tacite.

🔹 Forme et contenu du contrat

 Le contrat doit contenir :

• Identité du propriétaire et du locataire

• Description précise du logement (adresse, surface, équipements…)

• Durée de la location (dates d’arrivée et de départ)

• Montant du loyer et modalités de paiement

• Dépôt de garantie éventuel

• Conditions d’annulation

• État des lieux d’entrée et de sortie (recommandé)

• Règlement intérieur (si applicable)

🔹 Obligations du bailleur

Respecter les règles locales (enregistrement auprès de la mairie dans certaines villes, comme Paris...).

Dans certaines grandes villes (ex. Paris, Lyon, Bordeaux…), des règles spécifiques s'appliquent : enregistrement obligatoire, autorisation de changement d’usage si le logement est la résidence secondaire, voire compensation dans certains cas.

Arrhes ou acompte ?

⚖️ Arrhes

• Définition : somme d'argent versée à la réservation pour confirmer l'engagement, mais permet d’annuler le contrat.

• Conséquences en cas d’annulation :

  • Si le locataire annule, il perd les arrhes.

  • Si le propriétaire annule, il doit rembourser le double des arrhes.

✅ Plus souple, protège les deux parties en cas de désistement.

⚖️ Acompte

• Définition : premier versement à valoir sur le prix total de la location. C’est un engagement ferme.

• Conséquences en cas d’annulation :

  • Si l’une des deux parties annule, l’autre peut demander l’exécution du contrat ou des dommages-intérêts.

  • Il n’est pas possible de se rétracter sans conséquence juridique.

⚠️ Engage fortement les deux parties.

🎯 Dans un contrat de location saisonnière :

• Par défaut, le versement est considéré comme des arrhes, sauf si le contrat précise clairement qu’il s’agit d’un acompte.

• Il est donc essentiel d’utiliser le bon terme dans le contrat.