Pour les époux sous le régime de la séparation de biens, elle permet de mettre certains biens en commun
Pour les époux sous le régime de la communauté, elle permet de faciliter la dissolution par un simple partage de parts et donc d’éviter le régime de l’indivision.
Pour l’exercice d’une activité professionnelle, il sera possible de faire entrer le loyer dans les charges d’exploitation et déduire au niveau de la SCI les coûts des travaux engagés sur l’immeuble
Pour transmettre son patrimoine.
Inconvénients de la SCI :
Blocage des crédits susceptibles d’être accordés aux associés individuellement
Impossibilité d’utiliser les droits offerts par un prêt épargne logement (PEL) pour l’achat d’une SCI
Exclusion des SCI de location de la protection donnée à l’emprunteur dans le domaine immobilier.
Formalités :
Enregistrement des statuts de la SCI dans le mois suivant leur signature
Insertion dans un journal d’annonces légales
Immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE)
PSF-158U
Références spécifiques
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