KIT POUR BAIL COMMERCIAL
3 / 6 / 9 ANS

ILD-LOC846

COMPLETS ET A JOUR
SECURITE GARANTIE
21,54 € ttc

Vous avez trouvé le local idéal pour héberger votre entreprise, et pérenniser votre activité, le KIT location ILD-LOC846 est la solution pour établir un bail commercial en toute sécurité !
Il comprend un contrat soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 du code de...

Vous avez trouvé le local idéal pour héberger votre entreprise, et pérenniser votre activité, le KIT location ILD-LOC846 est la solution pour établir un bail commercial en toute sécurité !
Il comprend un contrat soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 du code de commerce et ses annexes.
 

Ce KIT contient :

  • 1 guide de rédaction
  • 3 ex. du bail commercial 3 / 6 / 9 ans
  • 3 ex. de l'avenant de révision du bail commercial
  • 1 ex. de l'état des lieux pour local commercial (duplicata)
En savoir plus

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale. Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.


Le statut des baux commerciaux est un statut impératif qui s’impose aux parties lorsque les conditions de la location commerciale sont remplies (location de nature commerciale, artisanale ou industrielle et supérieure à 3 ans). Ce statut a pour principale caractéristique de conférer une large protection au locataire et notamment le bénéfice de « la propriété commerciale », c'est-à-dire un droit au renouvellement de son bail.

 

Durée : La durée ne peut être inférieure à 9 ans, et, si le bail prévoit une durée supérieure à 12 ans, le bail devra obligatoirement être établi en la forme authentique auprès d’un notaire.


Résiliation : La durée du bail, aussi appelé bail « 3/6/9 »; offre une faculté de résiliation tous les trois ans pour le locataire. 

De son coté, le bailleur est tenu par la durée 9 ans, sauf cas exceptionnels (destruction, travaux de reconstruction notamment).

 

Propriété commerciale : Pour bénéficier de la propriété commerciale et des avantages qui en découlent, le locataire doit remplir certaines conditions :
- Exploiter effectivement un fonds de commerce
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Mentionner les locaux au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

 

Droit au renouvellement : C’est l’une des caractéristiques de la location commerciale. Le locataire qui bénéficie de la propriété commerciale bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit au renouvellement n’en est pas à « proprement parler » un, car le bailleur est toujours libre de refuser ce droit au locataire. Toutefois, dans ce cas, il devra lui offrir en dédommagement une somme appelée indemnité d’éviction, calculée en fonction du chiffre d’affaires et qui peut s’avérer assez élevée pour être dissuasive.


Variation du loyer : Le loyer des baux commerciaux ne pourra varier pendant le cours du bail que par la variation d’un indice inséré au bail. Cet indice peut être choisi entre l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des  activités tertiaires. Les parties peuvent convenir que la variation soit annuelle (clause d’échelle mobile) ou triennale.

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