


Ce document permet au bailleur d'envoyer un congé dans le cadre d'une location meublée constituant l'habitation principale du locataire, en respectant les mentions impératives imposées par la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014).
L'art 115 de la loi de cohésion sociale du 18.01.05 modifie l'article L-632 du CCH : les locaux meublés constituant la résidence principale du locataire ne peuvent pas être loués pour une durée inférieure à un an et doivent faire l'objet d'un contrat écrit du bailleur.
Le congé donné par le bailleur dans le cadre d’un bail meublé soumis à la loi ALUR (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014) est strictement encadré.
Voici l’essentiel à connaître :
Un bail meublé en résidence principale est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 (introduits par la loi ALUR) et notamment par l'article 25-8 quand à la forme du congé.
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail avec un préavis d'au moins 3 mois.
❌ Le bailleur ne peut pas résilier le bail de manière anticipée, sauf en cas de faute du locataire (ex : non-paiement des loyers).
Le bailleur doit obligatoirement motiver le congé :
Reprise pour habiter (pour lui-même ou un proche – conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, etc.)
Vente du logement (pas de priorité d'acheter pour le locataire)
Motif légitime et sérieux (ex : troubles de voisinage graves, loyers impayés répétés, non-respect du contrat)
Le congé doit être notifié par le bailleur au locataire par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception
👉 acte extrajudiciaire
Remise en main propre contre récépissé ou émargement
Références spécifiques