Congé location commerciale de courte durée - Unité
ILC-85U
3,53 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Envoyer ce congé si vous souhaitez le départ de votre locataire à l'issu du bail de courte durée. Sans ce congé, il peut rester dans les lieux et prétendre à la propriété commerciale du local.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Bailleur -1 exemplaire Locataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Envoyez votre congé en toute simplicité ! Il rappelle les informations légales, les délais et la procédure.
Cadre juridique
Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.
Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.
La conclusion d'un bail commercial de courte durée (moins de 24 mois) ne donne pas au locataire la propriété commerciale : à la fin du bail, le locataire doit partir sans percevoir quelque indemnité que ce soit.
ILC-85U
Références spécifiques
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