

Textes de loi relatifs aux baux de droit commun, baux d’habitation, baux professionnels et Baux commerciaux...
Présentation de l'éditeur :
- le décret d’encadrement de l’évolution des loyers du 24 juillet 2024
- l’ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024
- la loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé du 9 avril 2024
- la loi bien veillir et perte d’autonomie du 8 avril 2024
Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille.
Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux, IRDAP, chargé d’enseignement à l’université Panthéon-Sorbonne – Paris I.
Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris.
Pierre de Plater, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
Références spécifiques