Code de procédure civile

Code de Procédure Civile – Édition 2026

• Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel
• Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution
• Nombreux textes complémentaires relatifs à :
  • l'action en justice
  • l'aide juridique
  • le droit international
  • les professions juridiques
  • les frais et dépens
• Supplément inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu

Les + de l’édition 2026

• la loi de finances 2026 et les décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ;
• le décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer
• le décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
• le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
• le décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;
• la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.