Code de procédure civile

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Code de procédure civile 2026

Code de Procédure Civile – Édition 2026

Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel
Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution
Nombreux textes complémentaires relatifs à :
- l'action en justice
- l'aide juridique
- le droit international
- les professions juridiques
- les frais et dépens
Supplément inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu

Décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire
Décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.

Référence LD-COD002

Références spécifiques

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