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Documents juridiques et immobiliers

Conditions générales de vente

Société

TISSOT est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à PARIS (75005), 19 rue Lagrange et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 732 006 531 000 14, code NAF 4762 Z, TVA intracommunautaire : FR 36 732 006 531.

Coordonnées du service clients :

  • Courriel : contact@tissot.fr
  • Téléphone : 01 44 41 71 11
  • Adresse postale : TISSOT – 19 rue Lagrange – 75005 Paris
  • Horaires : notre équipe est à votre disposition au magasin ou au téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. Fermeture le vendredi à 16h.

Nous vous remercions de lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services proposés. En utilisant ces services, vous acceptez automatiquement d’être soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente de la société TISSOT définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par TISSOT aux clients sur le site internet www.tissot.fr.

Toute commande effectuée sur le site internet ou par correspondance implique la consultation et l’adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente.
Les services offerts par TISSOT sont nombreux et il se peut que des conditions de vente additionnelles s’appliquent.

SOMMAIRE :

Conditions générales d'utilisation du site et des services
Conditions générales de vente
Conditions d’utilisation des services
Conditions générales de vente et d'utilisation : Créatis et E-formulaires
Conditions générales de vente et d'utilisation Expertis
Conditions générales Class'Expertis
Conditions générales Néo Sphère

Conditions générales d'utilisation du site et des services

Article 1 – Propriété intellectuelle

Tous les documents notamment les photos, les illustrations, les logos, boutons, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur notre site internet sont la propriété de TISSOT.

Tous ces documents sont non contractuels.
Toute reproduction des documents et éléments présentés, même partielle, est strictement interdite car ces derniers sont protégés par les droits d’auteur.

Nos produits sont destinés aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’exercice de leur profession, ainsi qu’aux particuliers pour leur usage personnel.
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de nos documents faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le titre, la forme et le contenu du site sont la propriété exclusive de la société TISSOT.
Il est interdit d’extraire le contenu des éléments du site internet.
Les marques, logos, visuels ne peuvent pas être utilisés pour un des produits ou services qui n’appartiennent pas à la société TISSOT ou à l’ensemble du groupe auquel elle appartient, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui donne une image faussée ou dénigrante de la société TISSOT.

Article 2 – Licences et accès

Sous réserves de l’acceptation des conditions générales d’utilisation des services TISSOT et du paiement de toutes les sommes dues pour cette utilisation, TISSOT accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-louable.

Vous devez utiliser cette licence conformément à la loi et ne devez pas en faire un mauvais usage.

Article 3 – Données personnelles et compte

Les informations communiquées par le Client sont nécessaires au traitement des commandes. Le société Tissot s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et prendra toutes les mesures afin de préserver la sécurité des informations communiquées.

La société Tissot se réserve la possibilité d’envoyer des courriers électroniques d’information et de communication. Le client, pourra choisir de recevoir ou non ces courriers électroniques.

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée et au règlement européen du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant : contact@tissot.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
L’utilisation d’un compte internet rend responsable son utilisateur du maintien de la confidentialité du compte concerné et du mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur. Par conséquent, l’utilisateur du compte doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et de son compte et de ses mots de passe. Le Client informera TISSOT si l’accès à son compte est impossible. Dans l’hypothèse que le Client se soit fait usurper son identifiant ou son mot de passe, TISSOT ne pourra être tenu responsable de commandes passées dans cette situation.

Toutes les données transmises sur le compte sont de la responsabilité du titulaire du compte qui se doit d’informer de tout changement. L’accès et la modification de ces données est libre et possible dans l’espace « Mon compte » du site internet.
TISSOT se réserve le droit de refuser la création, l’accès, la fermeture d’un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si ceux-ci sont en violation de la loi ou comportent des caractères dénigrants. 

Article 4 – Contenu Éditorial

Le site TISSOT propose un contenu éditorial dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme élément de réflexion qui, en aucun cas, n’a pour ambition d’être une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

TISSOT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, lié à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’actualité dudit contenu. Il appartient aux utilisateurs du site d’exploiter ces informations avec un esprit critique et de discernement.

Les visiteurs peuvent adresser des critiques, commentaires ou tout autre contenu de nature à faire évoluer le contenu tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant au droit de propriété intellectuel, préjudiciable à TISSOT ou à des tiers. Il est interdit d’utiliser de fausses adresses mails ou d’usurper les identités de tiers. TISSOT se réserve le droit de retirer, modifier tout contenu. Si l’internaute pense qu’un élément contient un message diffamatoire ou atteignant les droits de propriété intellectuel de TISSOT, il peut le notifier à l’adresse contact de la société.

Article 5 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des produits et services de TISSOT. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’utilisateur s’engage à les lire attentivement et notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables à l’utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le site.


 Article 1 – Loi applicable – Élection de domicile

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le droit français est seul applicable. Si certaines des dispositions figurant aux présentes conditions étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société TISSOT, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par TISSOT et sont valables au moment où la commande est passée.

La commande est passée de la manière suivante :

  • Sur le site internet : www.tissot.fr
  • Par téléphone : 01 44 41 71 11
  • Par courrier : TISSOT - 19, rue Lagrange – 75005 Paris
  • Au magasin : notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h. Fermeture le vendredi à 16h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.         

Article 3 – Validation

L’utilisateur des services déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Le Client est informé que des produits mis dans son panier lors d’une précédente visite peuvent être toujours présents lors d’une prochaine ouverture de son compte Client.

Il appartient donc au Client de vérifier attentivement le contenu de son panier avant de valider sa commande. TISSOT ne pourra être tenue responsable par le Client de l’achat de documents qu’il avait précédemment mis dans son panier et qu’il ne souhaitait finalement pas acheter. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TISSOT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TISSOT et ses clients.

Après avoir passé commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci. Il est strictement impossible de modifier une commande validée et qui a fait l’objet d’un accusé réception par nos soins.

Article 4 – Disponibilité des articles et produits

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de TISSOT.
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles. La responsabilité de TISSOT ne peut être engagée en cas de rupture de stock. Les prix des produits sont donnés à titre indicatif, donc susceptibles de modifications à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors du paiement de la commande. Les prix sont indiqués en €uros TTC. La TVA est fonction des produits achetés.
Le Client est informé de l’indisponibilité momentanée ou de la rupture d’un produit avant de passer commande par l’insertion d’un logo prévu à cet effet dans la fiche produit. Selon la durée de la rupture le logo change.

Les indications suivantes figurent sur le site internet :

  • La "Livraison différée" signifie que le produit sera prochainement disponible, il est en cours de réapprovisionnement.
  • Le "Produit indisponible" signifie que le produit n’est plus ou pas disponible et que le délai de disponibilité ne peut pas être précisé.

Ces indications sont purement informatives et ne sauraient être interprétées comme un quelconque engagement de TISSOT.

Dans l’hypothèse d’un problème informatique, le Client sera informé par téléphone ou par mail de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation.

La catégorie des documents en ligne :

TISSOT vous propose également de remplir en ligne des documents en transaction, location, gestion. Le processus de commande est identique que pour les autres produits mais les documents en ligne sont exempts de frais de port.

Durée de validité des documents en ligne

À compter de la date d’achat du document, le Client disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour utiliser ce document. À l’expiration de ce délai, le document ne sera plus disponible, le Client ne pourra formuler aucune réclamation à l’issue de ce délai.

Toutes les conditions de vente et d'utilisation des documents en ligne.

Article 5 – Garantie et retour

TISSOT ne pourra procéder à aucun échange ni reprise de tous articles, de documents et ouvrages juridiques.

En cas de manquement ou d’erreur non imputable au Client, toute réclamation concernant l’un de ses produits doit être formulée impérativement dans un délai de 10 jours ouvrés suivant sa réception. Au terme de ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée par le Client.

Les retours éventuels ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord préalable de TISSOT. La marchandise retournée doit être laissée dans son emballage d’origine et doit être suremballée par le Client avant remise au transporteur de telle sorte qu’elle ne puisse subir aucun dommage. Au-delà de ce délai, aucun échange de nos produits, documents, ouvrages ou livres ne sera effectué pour aucune raison.

Les articles abîmés, endommagés ou salis (incomplets, annotés, ayant été copiés…) par le Client ne sont pas repris.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client ou pour les documents personnalisés.

Les retours sont à effectuer : TISSOT – Service retour – 19, rue Lagrange – 75005 Paris

TISSOT ne devient propriétaire des articles retournés qu’à leur arrivée à l’adresse de retour. TISSOT se réserve le droit de refuser un retour si le produit ne répond pas aux critères susvisés.

TISSOT informera alors le Client de son refus et ne procédera pas au remboursement, à charge pour le Client de demander le renvoie du produit à ses frais.

Article 6 - Droit de rétractation des clients particuliers UNIQUEMENT

a) le principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers, pour leurs achats en ligne, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer leur droit de rétractation auprès de TISSOT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge.

Pour les produits ne pouvant être retournés en raison de leur nature et/ou de leur taille, conformément à la réglementation en vigueur, TISSOT met à disposition une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont le Client doit s’acquitter afin de retourner le produit. Toutes facturations effectives différentes ne pourront contraindre TISSOT à indemniser le Client.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Ainsi tout dommage subi par les produits à cette occasion, fait échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice, feuillets etc. …) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent pas avoir été ouverts, ni utilisés.

b) les modalités d'exercices du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à TISSOT de se rétracter de sa commande. Cette notification doit être effectuée par écrit.
Elle doit être retournée accompagnée d'une copie de la facture et de la marchandise dans le délai de 14 jours par courrier postal ou par mail :

À réception de la demande de rétractation et de la marchandise, TISSOT adressera un accusé réception.

Rappel : seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par TISSOT (non abîmés, non utilisés, dans leur état d'origine et complets) seront acceptés.

Téléchargez le formulaire de rétractation.

c) le remboursement d'exercice du droit de rétractation

Le remboursement du Client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits par TISSOT par le biais du même moyen de paiement utilisé lors de la commande :

  • par chèque pour les commandes payées par chèque(s) ou espèces, le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
  • par carte bancaire pour les commandes payées par carte bancaire, la carte bancaire ayant servie à la transaction sera re-créditée.

TISSOT s’engage à rembourser tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison, sauf les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nos services dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour et sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du code de la consommation et notamment : les CD, DVD, produits personnalisés, e-formulaires. 

 Article 7 - Contenu juridique

Tissot vous garantit – pour les documents édités sous la marque TISSOT et vendus par TISSOT – des documents juridiquement à jour des dernières dispositions juridiques légales et réglementaires (il appartient au Client de s’assurer que le revendeur dispose bien des dernières éditions).

Aussi TISSOT conseille à ses Clients de gérer leurs stocks à minima, les documents juridiques étant des documents rapidement périssables.
TISSOT ne pourra être tenue responsable de l’utilisation par ses Clients d’anciens documents qui ne sont plus à jour.

Les Clients sont invités à consulter gratuitement sur le site internet la table des éditions en vigueur de chaque document édité par TISSOT.

 Article 8 – Prix – Paiement et Modalités de la commande

a) Les prix

Tous les prix sont indiqués en euros en TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de traitement et d’expéditions.
Les prix HT (Hors taxes) hors participation aux frais de traitement et de port se trouvent sur la facture lorsque le Client reçoit sa commande.
Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est indiquée en €uros lors des étapes 1 (Panier) et 4 (Paiement) de la commande.
Conformément aux règles fiscales applicables en France, les biens sont vendus TTC et le Client doit payer la somme TTC.

Les frais de port seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Lorsque le Client se situe dans un pays européen hors de France métropolitaine, les règles européennes spécifiques en matière de TVA intracommunautaire s’appliquent. Des frais de dédouanement peuvent être exigibles, ils seront à la charge de l’acheteur, TISSOT n’ayant aucun contrôle sur ces frais.

Pour les Clients DOM TOM et Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire doit être communiqué à TISSOT afin de pouvoir détaxer la marchandise.
Toute commande destinée à être livrée hors France métropolitaine ne pourra être finalisée en ligne.
Des conditions particulières d’expédition, applicables en fonction du pays de destination, nécessitent l’établissement préalable d’une facture dite « pro forma ».
TISSOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de TISSOT jusqu’au complet paiement du prix.

b) Problèmes d’affichage de prix internet

TISSOT informe ses clients que, du fait du calcul du prix en HT puis en TTC, des écarts peuvent se produire. Cet écart figurera dans la facture.

Il peut arriver très exceptionnellement, du fait d’un dysfonctionnement informatique, qu’un ou plusieurs articles soient affichés sur le site avec un prix nul ou encore sous un conditionnement en réalité non disponible à la vente.

Dans cette hypothèse, TISSOT invite ses Clients à se rapprocher du Service Clients. Si vous passez toutefois commande, cette dernière ne sera pas prise en compte. Le Service Clients vous contactera.

Article 9 – Paiement et sécurisation

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire. Le Client certifie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : CB, VISA, Mastercard.

En cliquant sur le bouton « payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié et éventuellement modifié le contenu de son panier, le Client déclare connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client la validera d’une façon définitive par le paiement. Aucun escompte ne pourra être accordé pour règlement comptant ou anticipé.

La commande ne devient définitive que par le paiement complet et total du prix. TISSOT confirmera la commande de chaque Client ainsi que l’expédition du colis par l’envoi au Client d’un message électronique à l’adresse mail transmise par le Client.

Suivant la date de la commande, une demande de débit de la carte bancaire du Client sera envoyée dans les 24 heures à sa banque. La commande ne sera effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, et afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des informations communiquées, TISSOT ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. Il appartient donc au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails de sa transaction. Notre site internet fait l’objet d’un système de sécurisation. Il bénéficie du système 3D SECURE.

Article 10 – Participation aux frais de port et emballage

La participation aux frais de port et d’emballage est indiquée TTC, elle est en fonction du montant de la commande en euros TTC.

LIVRAISON STANDARD

  Les tarifs de la livraison standard sont :
  0,01 à 30,00 € TTC de commande   6,90 € TTC
  30,01 à 90,00 € TTC de commande   10,68 € TTC
  90,01 à 240,00 € TTC de commande   15,60 € TTC
  240,01 à 600,00 € TTC de commande   28,80 € TTC
  600,01 à 1200,00 € TTC de commande   46,20 € TTC
  Franco à partir de 1200,01 € TTC de commande

LIVRAISON EXPRESS (si le choix est disponible)

  Les tarifs de la livraison express sont :
  0 à 30,00 € TTC de commande   31,20 € TTC
  30,01 à 90,00 € TTC de commande   42,00 € TTC
  90,01 à 240,00 € TTC de commande   51,60 € TTC
  240,01 à 600,00 € TTC de commande   62,40 € TTC

  À partir de 600,01€ TTC de commande

  prestation non assurée

Pour les livraisons hors France métropolitaine, la commande sera traitée et une proforma (devis) sera renvoyée à l’adresse mail indiquée par le Client. Le port sera calculé en fonction du poids. Notre service client vous contactera afin de finaliser et payer votre commande.

Article 11 – Offres spéciales

Toute offre spéciale adressée au Client par TISSOT par courrier postal ou électronique via son site marchand est applicable à la commande dans la limite des conditions décrites dans l’offre.

Pour bénéficier de l’offre, le code promotionnel doit être impérativement indiqué au moment de la commande ; à défaut l’offre ne sera pas appliquée. Les ventes spéciales site sont réservées exclusivement à la vente sur internet.

Article 12 – Livraison

Dans l'objectif d’optimiser la livraison et de la recevoir dans les meilleurs délais, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle le colis pourra être réceptionné aux heures ouvrables. Vous devez indiquer un n° de téléphone, une adresse email et compléter correctement les noms figurant sur les boîtes à lettres réceptionnant les colis.

a) Délai de livraison

Le Client peut choisir entre 2 modes d’expédition : le mode « Standard » et le mode « Express ». Les commandes en ligne sont traitées informatiquement sous 3 à 4 jours durant les jours ouvrés.  Le délai total de livraison est indicatif, il est estimé entre 6 et 10 jours à compter de la remise au transporteur (dans le respect des horaires d’ouverture de la société et hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés). Les livraisons en mode Express interviennent dans les 24 heures suivant le départ du colis de nos entrepôts et sous réserve de la disponibilité du stock. La livraison express peut être temporairement indisponible. Concernant le mode Express, la livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine et pour des commandes d’un poids maximum de 30 kilos.

D’autre part, pour être livrée le lendemain, la commande doit impérativement être passée avant midi la veille (du lundi 8h00 au vendredi 10h00). S’il s’avère, lors de la préparation de la commande, que le poids du colis et supérieur à 30 kg, l’expédition express ne sera alors pas possible, l’équipe commerciale contactera alors le Client afin de trouver la meilleure solution.

La livraison en mode express est soumise à une tarification spécifique précisée dans le paragraphe « PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE ».

Dans tous les cas, les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée sur son compte, cette adresse doit être précise et complète. La facture est jointe au colis.

b) Suivi et retard de livraison

TISSOT ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison qui ne sont pas de son fait. Toute réclamation concernant le suivi de la commande doit impérativement nous parvenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Au-delà de ce délai, la date, la localisation et le statut de l'envoi ne pourront plus être obtenus. Par conséquent, aucune suite ne pourra être donnée à une réclamation tardive.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage peut être déposé dans la boîte aux lettres du Client selon le transporteur. Dans ces conditions, il est alors possible de retirer le colis au lieu indiqué sur l’avis dans les dix jours ouvrés qui suivent le dépôt de cet avis.
Attention : il est possible également que le transporteur délivre le colis dans votre boîte si elle est suffisante ou chez un tiers (gardien, voisin etc …). TISSOT invite le Client à vérifier l’ensemble de ses possibilités et l’invite également à nous contacter pour plus d’informations.
Nous vous informons qu’un gardien, un vaguemestre ou une personne de l’accueil font partie des personnes mandatées pouvant réceptionner des colis à la place du destinataire.

Suivi du colis : à l’expédition du colis, TISSOT peut adresser un mail au Client afin de lui faire part du départ de son colis, et lui précise le numéro du colis afin que le Client puisse suivre son colis sur le site du transporteur. Le Client peut faire la demande de son numéro de colis et le suivre sur son compte rubrique « Mes commandes ». Les informations contenues dans le système d’information du transporteur font foi.

Livraison partielle : TISSOT informe sa clientèle qu’aucune livraison partielle ne peut en principe être effectuée. Dans le cas de produit en rupture de stock, signalé sur le site, toute la commande est mise en attente. Néanmoins, si une rupture de stock se produit entre la commande et sa préparation, TISSOT contacte alors le Client et envisage avec lui une éventuelle livraison partielle et l’informe de la date prévisible de réapprovisionnement.

Livraison effectuée : chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (suivi de livraison lien internet).

Pour tout complément, toutes les informations sur la page du site www.tissot.fr à la rubrique FAQ.  

Article 13 - Colis défectueux, endommagés

A réception de son colis, il appartient au Client de notifier au transporteur et à TISSOT toutes réserves sur le produit livré. En cas d’avarie, il convient d’aviser TISSOT dans les 48 heures de la réception et d’adresser tout justificatif (photographies et bordereau de livraison).

TISSOT ne pourra être tenue responsable si les réserves mentionnées ci-dessus n’ont pas été effectuées et si elle n’en a pas été informée dans le délai indiqué.

Article 14 - Réserve de propriété – Clause pénale

La société Tissot conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement, défaut de paiement ou paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, outre les intérêts conventionnels (3 fois le taux d’intérêt légal), et les frais judiciaires éventuels, une indemnité à titre de clause pénale de 30% de la dette en principal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

 

Conditions d’utilisation des services

Article 1 - Simulateurs de calculs

Les utilisateurs du site bénéficient d’un certain nombre d’outils gratuits permettant d’effectuer aisément un certain nombre de calcul (notamment prêt, calcul de loyer etc…).

Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées et l’exactitude des résultats ne peut pas être garantie pour exacts.

Article 2 – Modèles de lettres

Les utilisateurs bénéficient d’un certain nombre de documents types disponibles gratuitement en téléchargement dans la rubrique « Modèles de lettre » permettant d’effectuer aisément des formalités.

Ces documents n’ont pour ambition que de fournir une aide de rédaction pour les utilisateurs du site qui doivent les adapter à leur cas particulier.

La responsabilité de TISSOT ne pourra être engagée suite à l’utilisation de modèles mis à disposition gratuitement sur le site.

Article 3 - Liens hypertexte vers des sites tiers

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par TISSOT du contenu entier de ces sites.
TISSOT ne peut pas réaliser un contrôle permanent du contenu de ces sites. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés pourra être engagée.

Conditions générales de vente et d'utilisation: Créatis et E-formulaires

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation des produits et services Tissot avant de les utiliser. En utilisant ces produits et services, vous reconnaissez être lié par les termes de ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ces conditions générales, n'utilisez pas les produits et services Tissot.

Remarque importante : ces produits mis en ligne peuvent être utilisés pour reproduire des données. La mise à disposition est exclusivement accordée pour la reproduction de données non protégées par des droits d’auteur, ou dont le Client possède les droits d’auteur ou de données qui peuvent être reproduites.

Mentions légales

Les formulaires en ligne sont hébergés sur le site internet www.tissot.fr et sur creatis.tissot.fr. L’achat et l’accès à ces formulaires et abonnements sont réalisés directement sur tissot.fr.

Les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr sont édités par la société TISSOT.
Les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr ont été réalisés par la société ENTITIES. Hébergement : les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr sont hébergés par la société Oxymium.

Définitions

Le Client : toute personne qui navigue et achète les produits de la société TISSOT ou qui consulte les informations délivrées sur les sites de la société TISSOT.
La Licence : c’est la permission par la société TISSOT d’utiliser les produits dont il est question par le Client. 

 Dispositions générales

1 – Nature des prestations

La société TISSOT est un éditeur de documents juridiques.
La société TISSOT met à disposition de ses Clients, en sus des produits traditionnels, des documents juridiques en ligne. Le Client ou utilisateur final a la possibilité d’acheter et de créer des documents en ligne sur le site internet, puis de les imprimer.

La structure de nos produits comporte :

D’une part, la mise à disposition d’informations générales
D’autre part, la mise en ligne de documents juridiques immobiliers sous forme de documents à l’unité ou sous forme d’adhésion à la licence

2 – Définition de la catégorie de produits "E.Formulaire"

La Licence consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour régulièrement et aux informations consultables sur le site internet également mis à jour régulièrement en fonction de l’actualité légale et réglementaire.
L’accès aux documents est donné une fois le montant de la Licence réglée et les unités nécessaires achetées.

3 – Définition de la catégorie de produits "Licence"

La Licence consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour régulièrement et aux informations consultables sur le site internet également mis à jour régulièrement en fonction de l’actualité légale et réglementaire.

L’accès aux documents est donné une fois le montant de la Licence réglée et les unités nécessaires achetées.

4 – Propriété

L’ensemble des œuvres, informations, textes et contenu figurant dans les documents papier et électroniques mis à disposition par TISSOT est protégé par des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi.

TISSOT déclare détenir l’ensemble des droits prévus par les dispositions légales et réglementaires sur tous les produits qu’elle édite, ce que le Client reconnaît expressément.

a - Protection du contenu des documents

Tous les documents proposés par la société TISSOT, mais également les photos, les illustrations, les logos, boutons, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur son site internet sont la propriété de TISSOT.

Toute reproduction des documents et éléments présentés, même partielle, est strictement interdite car ces derniers sont protégés par les droits d’auteur.

De même, il est interdit de scanner nos documents imprimés afin de les destiner à une autre utilisation que celle pour laquelle ils ont été créés.

Il est également interdit de diffuser des documents TISSOT sur des sites internet ou encore sur des blogs sans avoir obtenu l’accord préalable de la société TISSOT.

Toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

b – Protection du processus de création des documents

Tous les droits de propriété et droits d’auteurs relatifs au processus de création des documents en ligne (ingénierie, règles métiers, y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toutes images, mini-application, photographies, animations, musique, tous éléments vidéo ou sonore) sont la propriété de la société TISSOT.

5 – Commandes – Prix – Propriété des biens

Toute commande sera exécutée après acceptation de la société TISSOT.

Les produits sont payables sur internet selon les prix indiqués sur le site internet www.tissot.fr et sont facturés avec les taux de TVA correspondants à chacun des produits concernés.

Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec les documents TISSOT.

La société TISSOT conserve la propriété des biens transférés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires des produits achetés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens transférés.

Le Client se voit attribuer un code d’accès unique et personnel l’autorisant à consulter le ou les produits achetés sur le site TISSOT. Le Client s’engage à ne pas communiquer son code d’accès à un tiers.

6 - Conservation des données – Loi informatique et liberté

TISSOT assure le stockage des données saisies par le Client, nécessaires à la fois à la gestion de son compte Client et à la création des documents.

Les données sont stockées par la société OXYMIUM sur des serveurs sécurisés. La société TISSOT se réserve le droit de constituer des fichiers qui comportent des informations concernant ses utilisateurs pour des besoins de maintenance et pour le bon fonctionnement de l’application. A cette fin, ces informations pourront éventuellement être communiquées à des tiers.

Par ailleurs, la société TISSOT se réserve le droit d’exploiter ces données à des fins statistiques à caractère anonyme.

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée et au Règlement européen du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant: contact@tissot.fr.

Vous voulez en savoir plus comment nous traitons vos données ? Consulter la rubrique Politique de confidentialité.

7 – Support technique

La licence permet un accès au service « support technique » pour la résolution de tout bug technique lié à la licence uniquement et non pas au poste du Client, et au service d’utilisation pour une prise en main des produits dans la limite des heures d’ouverture de la société TISSOT, par téléphone, via le formulaire de contact ou à l’adresse support@creatis.tissot.fr.

8 – Règles d’usage de l’internet

La société TISSOT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la consultation et l’utilisation des documents et informations sur ses sites, et à exécuter les prestations lui incombant.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, et en particulier, il reconnaît :

Qu’il a connaissance de la nature de l’internet en particulier de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations
Qu’il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, images, etc. du risque des virus circulant sur internet. Il est précisé que le chargement des documents ou informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou informations.

9 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Tous les éléments de ces conditions d’utilisation seront soumis, réglés et interprétés en conformité avec la législation française.
La société TISSOT et le Client reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords entre eux et qu’il annule et remplace tous accords et propositions antérieurs relatifs à l’objet de ces conditions générales d’utilisation.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Avant toute action judiciaire, le litige devra être soumis à l’appréciation de TISSOT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Conditions générales d'utilisation de nos formulaires

1 - Conditions d’utilisation de nos docs en ligne

a – Accès au service

Le service est accessible 24h/24h sous réserve des périodes de maintenance, de mises à jour des documents sur les serveurs ou encore d’interruptions ponctuelles et exceptionnelles.
Dans les hypothèses précitées, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée pour non accès temporaire au service.
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client.

b – Choix du document

Le Client choisit en toute connaissance de cause le document qu’il souhaite créer, TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un choix erroné. Le Client dispose de toute l’information utile et nécessaire à ce choix sur le site internet dans les rubriques « en savoir + » de chaque produit.

c –Remplissage des documents

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité d’avoir toutes les informations nécessaires au remplissage en ligne du document pendant le cours de validité de celui-ci.
Il ne pourra en aucun cas se retourner auprès de la société TISSOT du fait du délai d’obtention d’une information manquante à son affaire, rendant impossible l'impression du document dans le délai de remplissage accordé à l'achat du produit.

d – Nature des documents

Les documents sont dynamiques ; les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par le Client lors du remplissage du formulaire.
TISSOT ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation hors de propos de ces textes et de leur agencement, ni de l’inadéquation du contenu liée à une défaillance de remplissage. Il incombe au Client de vérifier la pertinence des données renseignées au regard de chacune des situations concernées et en cause que seul le Client connaît au remplissage des documents.

En fonction des choix effectués par le Client et pour une facilité d’utilisation, l’application informatique proposera parfois en priorité certains éléments figurant dans une liste préétablie ce qui n’empêchera pas de saisir un texte dans un champ libre si l’hypothèse n’est pas prévue dans la liste préétablie. La saisie libre est de la seule responsabilité du Client, la responsabilité de TISSOT ne pourra être recherchée à ce titre. De même toute rature des textes imposés relève de la seule responsabilité du Client.

L’application rend certains champs obligatoires, d’autres non ; le Client est informé que l’absence d’une obligation informatique n’implique pas nécessairement l’absence d’une obligation légale de remplissage. L’utilisateur est censé connaître son contexte juridique et ne pourra reprocher à TISSOT l’attribut informatique facultatif d’un champ qui serait, pour lui, légalement obligatoire.

La société TISSOT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du remplissage du document et de ses conséquences, dont la responsabilité incombe exclusivement au Client.

e –Modification des documents

La modification des clauses rédigées par la société TISSOT dans les documents n’est pas autorisée.
S’il s’avérait que, par un quelconque procédé, manuscrit ou informatique notamment, le Client modifie la rédaction d’un document, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra en aucun cas être recherchée.

f – Utilisation unique des documents

Chaque document est utilisable pour une seule et unique affaire que le Client soit un professionnel ou un particulier.
Il est interdit au Client, par quelque procédé que ce soit, informatique ou manuscrit, d’utiliser un seul formulaire pour différentes affaires.
Une telle utilisation serait considérée comme une violation des présentes conditions et entrainera la déchéance de tous les droits du Client par la fermeture du compte sans préavis et sans faculté de récupérer les données enregistrées.

g – Configuration minimum

Les documents internet en ligne sont accessibles depuis un PC ou un Mac disposant d'un navigateur Internet et compatible avec Adobe Flash Player 11.1.0 et supérieur.
La configuration recommandée au minimum est celle d'Adobe Flash Player 11.1.0, soit :

Windows

  • Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
  • Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
  • Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
  • 512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique

Mac OS

  • Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
  • Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
  • Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
  • 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique

Par ailleurs, la société TISSOT attire l’attention sur le fait que certains supports ne permettent pas l’installation d’Adobe Flash Player. Il appartient donc au Client de s’assurer avant tout achat de la compatibilité du matériel utilisé avec Adobe Flash Player.

La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable de l’incompatibilité du système informatique du Client avec Adobe Flash Player et aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre.
De même, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement d’Adobe Flash Player, du système d’exploitation de l’ordinateur du Client ou de ses utilisateurs, ou encore du dysfonctionnement du fournisseur d’accès à internet.

En cas de difficulté de connexion à l’application par le navigateur, le Client devra utiliser un navigateur internet différent.

2 - Accord relatif à l’utilisation des données 

TISSOT propose à ses Clients de créer ses documents en mettant à leur disposition un système qui permet de personnaliser les documents en fonction des différents critères qui constituent le contrat.

Les documents en ligne proposés par TISSOT ne peuvent être renseignés qu’informatiquement. Il n’est pas possible de créer et d’imprimer un modèle vierge et de le remplir ensuite de façon manuscrite. Cependant, en raison de la nécessité d’être « mobile » dans l’utilisation de certains documents, par exemple un état des lieux, un inventaire, certains des documents en ligne pourront être, quant à eux, imprimés comme « modèles » pour être complétés de façon manuscrite.

a – Choix d’un document

Le Client choisit, sur le site internet, le document qu’il souhaite acquérir puis procède à son règlement. L’achat du document déclenche alors le début du délai de remplissage du document.

TISSOT propose toute une panoplie de documents pouvant répondre à la situation juridique dans laquelle le Client se trouve. Il appartient au Client de choisir le document qui correspond à sa situation.

b – Création du document, processus de rédaction et interface de saisie

Une fois le document entièrement payé, le Client accède au formulaire de remplissage via l’onglet « MES DOCS EN LIGNE », présent sur le menu « Mon compte ».
Il dispose alors d’un temps, défini à l’achat, pour remplir son document et l’imprimer.

En cours de saisie, le Client dispose de la faculté d’imprimer un spécimen du document en cours de création, à tout moment. L’impression d’un spécimen n’empêche pas de modifier et de finaliser le document par la suite.

En cours de saisie, le Client dispose de la faculté de générer un aperçu informatique de son document, à tout moment. Pendant la durée de validité de son document, il peut enregistrer ses données déjà renseignées pour reprendre la saisie plus tard.

Si le document est mis à jour par la société Tissot depuis l’acquisition de celui-ci par le Client, le formulaire du Client sera automatiquement mis à jour lorsqu’il se reconnectera pour reprendre la saisie. Le document est dynamique : les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par le Client lors du remplissage du formulaire.

c - Usage unique des documents

La société TISSOT précise que la création d’un formulaire correspond à une affaire donnée : un document ne peut être utilisé pour plusieurs affaires en raison de la nature dynamique des formulaires. Le Client s’expose à un risque important de non-conformité en l’utilisant pour une autre affaire.
Par ailleurs, les annexes obligatoires éventuelles à l’opération visée par le document seront de la responsabilité du Client.

d – Information en cours de remplissage

Les formulaires, lors de leur remplissage, peuvent contenir des blocs d’information destinés à aider à la compréhension.
La forme de ces textes est intentionnellement vulgarisée dans un objectif didactique. L’accès aux conditions générales du formulaire restant disponible à toute étape du remplissage, par l’aperçu ou l’impression d’un spécimen, il est entendu que seul le texte présenté dans les conditions générales fait foi, l’utilisateur déclarant avoir pris connaissance du contenu.

e – Impression du document

Une fois le document terminé et validé, l’utilisateur peut alors l’imprimer. L'impression clôt son droit au remplissage : le document imprimé ne peut plus être modifié. Afin de palier à des soucis techniques, le Client garde un accès, limité dans le temps, à son document dans son état imprimé, pour le réimprimer en son état final.

Chaque impression correspond à l’impression d’un formulaire pour une affaire donnée. Le Client pourra imprimer le document en autant d’exemplaire que nécessaire, TISSOT ne pourra être responsable d’un manquement de la part du Client.

3 - Accès aux données – Conservation des documents

Une fois son document validé puis imprimé, le Client ayant acheté un document à l’unité conserve un droit d’accès à son formulaire en son état définitif d'impression limité à 10 jours calendaires.
Cependant, conformément à la rubrique « UTILISATION UNIQUE DES DOCUMENTS » le compte pourra être fermé dans les conditions visées par les présentes.

4 – Limitation de responsabilités

La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris les dommages dus aux pertes de bénéfice, pertes de données, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation des produits et services TISSOT, dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités.

Les documents vendus s’adressent à des personnes suffisamment informées et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à porter les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées.

Le Client est donc le seul responsable du choix du produit, et de l’usage et des interprétations qu’il pourrait faire des documents ainsi mis à sa disposition. La société TISSOT n’est responsable que de la conformité du produit à son texte d’origine et il appartient au Client de prouver sa non-conformité éventuelle.

Expertis

Les présentes conditions générales régissent les relations de la société TISSOT avec son CLIENT, bénéficiaire du service de renseignements et d’informations à caractère documentaire tel que défini ci-après. Avec les conditions particulières établies en accord avec le CLIENT, elles constituent l’ensemble des dispositions contractuelles liant les parties et régissant l’exécution des prestations dues par TISSOT. Aucune autre condition, quelle qu’en soit la nature et le support, ne saurait, sauf acceptation préalable formelle et écrite de TISSOT, prévaloir à l’encontre des présentes Conditions Générales, accompagnées des Conditions Particulières susvisées. Toute condition contraire posée par le CLIENT de la société TISSOT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TISSOT, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Ce contrat est réservé exclusivement au CLIENT exerçant une activité d’agence immobilière et possédant les attestations nécessaires à cet exercice.


Article 1 - Objet du contrat

TISSOT, spécialiste de l’information juridique en matière immobilière met à la disposition du CLIENT un service de renseignements et d’informations à caractère documentaire dans les conditions arrêtées ci-après.

Sont expressément exclus de la Prestation, tous renseignements, informations et/ou documents :

  • Relatifs à la vie privée et plus particulièrement à des opinions syndicales, politiques ou religieuses ou dont la communication a été interdite par la personne concernée ou une autorité légale ;
  • Ainsi que tous services et prestations ne relevant pas du renseignement ou de l’information à caractère documentaire, tels que par exemple audit, expertise, consultations, diagnostics, établissement de statistiques...

Plus généralement, TISSOT ne fournit aucun renseignement, information ou document dont la communication est proscrite par une loi ou un règlement.  

1-1 – Nature des prestations

Le service «Expertis» a pour objet l’aide à la recherche des textes légaux, réglementaires et issus des fonds documentaires applicables à une situation de faits exposée par le CLIENT.

Les réponses sont apportées par des juristes confirmés mais le CLIENT reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues.

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service «Expertis» ne saurait être assimilé à une consultation juridique.

1-2 – Prestations proposées

Le service «Expertis» propose au CLIENT un abonnement de renseignements juridiques. Le numéro d’appel du service est communiqué au client une fois son adhésion finalisée.

Le service consiste en la mise à disposition du CLIENT d’un service et non un numéro de téléphone gratuit, ainsi les frais téléphoniques restent à la charge du CLIENT sans pouvoir en demander un quelconque remboursement à TISSOT et ce, pour l’ensemble des territoires, métropole et DOM-TOM.

L’équipe «Expertis » s’engage à fournir, dans la mesure du possible et sans complexité majeure de la demande, une réponse immédiatement au cours de la conversation.

1-3 – Garanties et responsabilités

Au moment de leur communication au CLIENT, les renseignements fournis sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie.

Le CLIENT reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents.

En conséquence, Expertis ou TISSOT ne pourraient être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du renseignement juridique ou de la documentation fournis au CLIENT. Les discussions téléphoniques avec les juristes entrent dans le cadre de renseignement juridique à caractère documentaire. Le CLIENT ne saurait en aucun cas faire valoir ces discussions dans un cadre légal. Aucune des discussions entre le CLIENT et le juriste ne saurait être légalement recevable devant un tribunal. Le CLIENT s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies, à l’égard de TISSOT. Si toutefois, la responsabilité de TISSOT était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’un renseignement, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Le CLIENT s’engage, sous peine de poursuite, à n’enregistrer vocalement aucune conversation téléphonique.

Le CLIENT s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

 Article 2 - Souscription d’un abonnement

La souscription du contrat permet au CLIENT de bénéficier des services suivants :

  • Fourniture par téléphone de renseignements et d’informations relevant des domaines suivants : Immobilier, Gestion Sociale, Vie des Affaires, Finances, Fiscalité, Réglementation des Sociétés, Développement, Public.
  • Envoi de documentation : textes législatifs et réglementaire, jurisprudence etc. sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous.

Le nombre de questions pouvant être posées sur une période d’une année est illimité. Par question on entend une demande d’information sur un thème déterminé. Les Services pour cet abonnement sont ouverts de 9h00 à 19h00 (France métropolitaine) du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, chômés ou interruptions exceptionnelles du service dans la limite de 5 jours par an. 

 Article 3 – Personnes habilitées à faire appel aux services de TISSOT

TISSOT remet au CLIENT, dans les 10 jours de la réception des conditions particulières complétées de l’ensemble des informations réclamées, le code permettant d’interroger les différents services, étant précisé que les personnes qui font appel aux services de TISSOT doivent obligatoirement appartenir au personnel du CLIENT. Ce code est confidentiel et ne peut être communiqué.

Article 4 – Prix – Conditions de paiement

Nos prix s'entendent HT. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le CLIENT.

Le prix et les conditions de paiement sont indiqués dans les conditions particulières. A défaut de paiement du prix par le CLIENT à l’une quelconque des échéances, TISSOT pourra, de plein droit :

  • Déclarer l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui resteraient dues à TISSOT, en application du présent contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts que TISSOT se réserve le droit de réclamer au CLIENT.
  • Suspendre immédiatement les services fournis au CLIENT jusqu’au complet paiement de toutes sommes dues à TISSOT.

Tout retard de règlement entraînera de plein droit une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 300 €uros au titre des frais de recouvrement. Au terme de la 2ème relance, le service sera suspendu et le CLIENT n’y aura plus accès.

Tous les frais téléphoniques et autres seront supportés par le CLIENT sans pouvoir demander une quelconque participation à Tissot pour quelle que raison que ce soit.

Article 5 – Révision du prix

Le prix est révisé de plein droit chaque année au jour anniversaire de la date d’effet du contrat par application de la formule suivante :

P1 = P0 x S1/S0+ [(P0 x 1,05) – P0

P1 = Prix HT révisé, P0 = Prix HT Initial, S1 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de révision du contrat, S0 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de la précédente révision ou, pour la première, à la date de signature du contrat.

Si au cours d’une année, le prix moyen par question est supérieur de plus de 20% au prix de référence, TISSOT proposera une augmentation du prix de la prestation. Le prix de référence est égal à 40 €uros HT en 2015. Les années suivantes, ce prix de référence sera révisé par application de la formule ci-dessus. En l’absence d’accord du CLIENT sur un nouveau tarif en adéquation avec le prix de référence, TISSOT pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le dernier jour du mois au cours duquel elle sera notifiée par TISSOT.

Article 6 – Conditions de souscription

Les abonnements commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au terme de 12 mois moins 1 jour. Les conditions de durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande. Les frais occasionnés par les appels sont à la charge du CLIENT (y compris pour l’ensemble des appels des Dom et Tom ou de l’étranger).

Article 7 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet mentionnée dans les Conditions Particulières et se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes identiques.

À défaut de date d’effet mentionnée dans les Conditions Particulières, le contrat prendra effet à la date de règlement de la 1ère échéance.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance contractuelle et ce, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 8 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Tous les produits documentaires adressés par TISSOT au CLIENT sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ils sont communiqués au CLIENT pour son usage strictement personnel, ce dernier s’interdisant expressément de les communiquer, d’en délivrer copie ou de les céder à des tiers étrangers à son entreprise, sauf à ce que le CLIENT obtienne l’autorisation préalable des éditeurs concernés. Toute infraction aux dispositions du code de la propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur.

Article 9 – Traitements automatisés (CNIL) – Confidentialité

Les informations recueillies par TISSOT auprès du CLIENT peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins comptables, statistiques et de gestion. En ce qui concerne les informations directement ou indirectement nominatives, le CLIENT, conformément à la loi « informatique et libertés » précitée et au Règlement européen du 27 avril 2016, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposez au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : contact@tissot.fr.

Tous les renseignements, informations et envois documentaires de quelque nature qu’ils soient, sont communiqués au CLIENT pour son usage strictement personnel, ce dernier s’interdisant expressément de les divulguer, d’en délivrer copie ou de les céder à des tiers étrangers à son entreprise. De son côté, TISSOT s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur toutes les informations personnelles reçues du CLIENT. Les obligations réciproques en matière de confidentialité se poursuivront pendant une durée de deux ans à l’issue de l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 10 – Non-sollicitation de personnel

Le CLIENT s’interdit formellement d’engager, directement ou indirectement à travers une personne morale à laquelle il serait lié, tout employé et/ou collaborateur de la société TISSOT impliqué dans l’exécution des services contractuels qui lui sont rendus, pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre les parties et pendant un délai d’un an à compter de la cession des relations contractuelles, et ce quelle qu’en soit la cause.

Article 11 – Responsabilité – Assurance

Pour l’exécution du présent contrat, TISSOT s’engage à réaliser sa prestation de manière professionnelle dans les règles de l’art en la matière.

La présente obligation est, de convention expresse, une obligation de moyens. Le CLIENT est informé qu’il doit faire un usage licite et conforme aux stipulations du présent contrat des renseignements, informations et documentations fournis par TISSOT, celle-ci ne pouvant voir sa responsabilité engagée pour un usage contraire. TISSOT ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables qui peuvent résulter de l’utilisation par le CLIENT ou un autre tiers de l’information, à moins qu’une quelconque faute grave puisse être mise à sa charge. La responsabilité de TISSOT ne peut plus être engagée à compter de l’écoulement d’un délai de six mois à compter de la fourniture de toute prestation contractuelle.

Le CLIENT s’engage à ce que soit fait un usage licite et conforme au droit, des renseignements fournis par TISSOT, celle-ci ne pouvant voir sa responsabilité engagée pour un tel fait. TISSOT déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir du fait de l’exercice des activités contractuelles. Elle déclare s’acquitter régulièrement et sans retard du paiement des primes afférentes à ladite police.

De convention expresse entre les parties, il est reconnu que TISSOT ne sera pas responsable envers son CLIENT de tout préjudice indirect ou économique, y compris perte d’affaires, de revenus ou perte d’une chance de conclure un contrat ou de faire des économies, qui résulterait de l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, il est expressément convenu par les parties et accepté par le CLIENT, que la réparation qui pourrait être due à ce dernier au titre de la responsabilité contractuelle de la société TISSOT, ne pourra excéder le montant effectivement versé par le CLIENT à la société TISSOT pour l’exécution de ses obligations contractuelles correspondant aux 6 derniers mois d’abonnement ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de TISSOT.

Article 12 – Inexécution contractuelle – Résiliation

L’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de toute obligation née du contrat, quelle qu’en soit la cause, peut donner lieu à l’initiative de l’autre partie à une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure, il n’a pas été remédié à la carence de la partie défaillante, l’autre partie peut, si bon lui semble, invoquer la résiliation de plein droit du contrat. Dans l’hypothèse où l’inexécution provient du fait du CLIENT, le prix du contrat reste dû pour l’intégralité de la période contractuelle commencée. TISSOT se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, par simple avis et sans préavis, si le CLIENT n’exerce pas l’activité d’agence immobilière ou si TISSOT constate un défaut de paiement à compter de la deuxième échéance.

Article 13 – Force Majeure

Si par suite d’un cas de force majeure, TISSOT ne peut plus fournir ses prestations, ou le CLIENT remplir ses obligations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la partie concernée est dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure à l’exclusion de tout autre évènement :

  • La guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties et tout tiers, les actes de pirateries, les explosions d’engins, les effets nucléaires ou radioactifs, dès lors qu’ils ont pour effet d’empêcher l’une des parties de remplir raisonnablement ses obligations.
  • Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire, ou autres apportant des restrictions à la profession exercée par l’une des parties.
  • Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet, indépendantes de la volonté de TISSOT.
  • Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Article 14 – Cession

Le contrat étant « intuitu personnae », le CLIENT s’interdit toute cession ou transfert du contrat au bénéfice d’un tiers à défaut d’accord préalable écrit de TISSOT. La vente de l’agence ne peut entraîner le transfert du contrat, TISSOT doit être informé préalablement.

Article 15 – Loi applicable – Attribution de compétence

La loi applicable au contrat est la loi française. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS.

Article 16 – Clauses diverses

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par TISSOT.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Si l’un quelconque des articles du contrat se révèle nul ou insusceptible d’exécution :

  • La validité des autres articles et le fait qu’ils soient susceptibles d’exécution ne sont en aucune mLa validité des autres articles et le fait qu’ils soient susceptibles d’exécution ne sont en aucune manière affectés ni compromis et aucune des parties ne peut réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle nullité ou in-susceptibilité d’exécution.
  • Les parties négocient de bonne foi afin de remplacer l’article en question par un ou des article(s) valable(s) et susceptible(s) d’exécution aussi proche(s) que possible de l’intention commune des parties envisagée tant sur la plan économique que juridique, ou si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l’intention de celles des parties que l’article nul ou non susceptible d’exécution vise à protéger.

Formations Class'Expertis

Préambule

TISSOT SAS, société dont le siège social est situé 19 rue Lagrange – 75005 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 732 006 531 000 14, en partenariat avec l’organisme Immo-Formation – déclaré N° 119 226 228 92, propose de dispenser des formations professionnelles par WEB VIDEO, dites classes virtuelles, en lien avec les documents proposés par TISSOT. Ce service porte le nom commercial Class’Expertis.

Toutes commandes par le CLIENT emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (CGV). Les CGV ne peuvent être substituées à tous autres documents ou conditions générales de vente ou d’achat concernant d’autres produits ou services fournis par TISSOT.
Tous documents communiqués aux fins desdites formations n’ont qu’une valeur informative. TISSOT peut ne pas se prévaloir d’une quelconque des conditions visées aux présentes, sans que cela soit interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

1 – Objet

TISSOT, dans le cadre des formations proposées, participe au développement des compétences des professionnels confrontés à des problématiques d’entreprise et dont la pratique quotidienne nécessite une maîtrise de l’environnement juridique et social. Elle permet aussi aux professionnels de l’immobilier titulaires de cartes professionnelles de répondre aux exigences de formation continue.

2 – Inscription

2.1. Les inscriptions aux formations professionnelles organisées par TISSOT impliquent l’adhésion du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

2.2. L’inscription est établie à titre nominatif, par personne physique. L’attestation, ci-après évoquée, ne peut valoir que pour l’unique participant inscrit.

2.3. Toute inscription à une formation s’effectuera par tous contacts habituels auprès de TISSOT (formulaire, téléphone, mail) et devra être confirmée par un paiement. Une fois le paiement effectué, l’inscription est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report.

2.4. Le paiement doit être effectué au préalable et en totalité avant tout commencement de la formation.

2.5. Le CLIENT est donc tenu de valider sa disponibilité et ses configurations techniques (connexion internet suffisante, écran et son) sans pouvoir en inquiéter TISSOT qui ne peut être tenu pour responsable en cas de difficultés de connexion le jour de la formation. Le CLIENT est parfaitement informé qu’il devra disposer d’une connexion internet pour accéder à la classe virtuelle, ainsi que d’un écran viable, d’une caméra, d’enceintes et d’un micro. Il doit vérifier ses mails et contrôler la réception des identifiants de connexion. Il doit procéder au test de connexion dès réception du mail d’information du lien de connexion dans l’objectif d’être prêt le jour de la formation.

3 – Informations pratiques

3.1. Convocation - Une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail au participant à l’adresse mail indiquée par le CLIENT, qu’il soit ou non responsable de l’inscription, accompagnée des modalités de connexion. L’adresse mail doit correspondre à la personne inscrite et participante à la formation.

3.2. Questionnaire – Au terme de chacun des formations, un questionnaire sous forme de QCM est prévu dans l’objectif de valider les informations transmises. Ce QCM donne lieu à une note attribuée à chaque participant. Pour obtenir l’attestation visée ci-dessous, il est indispensable de remplir et finaliser le questionnaire au terme de la formation. Si ce QCM n’est pas complété, l’attestation ne pourra être établie et transmise. Si toutefois le CLIENT complète 2 fois le QCM, dans ces conditions, c’est la meilleure note qui sera indiquée sur l’attestation.

3.3. Attestation de suivi - Une attestation de suivi de formation est adressée au participant après participation effective de la formation par le participant. Les connexions font l’objet d’horodatage permettant de contrôler la participation effective du CLIENT. N’oubliez pas, vous serez en visio, donc visible par le formateur et les autres participants !

Équipement nécessaire pour profiter pleinement du cours en visio-conférence : Ordinateur fixe, portable, tablette (téléphone également mais à éviter) équipé d'une webcam, d’enceintes et d’un micro ; 2 Go de RAM (4 Go ou plus recommandés) ; système d’exploitation comme Windows 8 (Windows 10 recommandé), Mac OS 10.13 (dernière version recommandée), Linux, Chrome OS. L’utilisation des versions officielles les plus récentes de Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Edge, etc. est recommandée.

Attention : toutes les dates et heures sont données pour la France métropolitaine. Pour l’ensemble des territoires hors métropole, nous vous invitons à vous assurer que vous pourrez participer.

4 – Annulation

AUCUNE ANNULATION NE POURRA ETRE ACCEPTEE, de la part du CLIENT quelles qu’en soient les raisons, même par cas de force majeure.
Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure, TISSOT se réserve le droit, sans indemnité ni pénalité, d’ajourner ce stage et ce, sans délai de prévenance. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés si le CLIENT ne souhaite pas reporter la date. TISSOT ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le CLIENT ou des préjudices consécutifs à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Toutefois, lorsqu’un participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise, sous réserve d’en informer TISSOT dans un délai de 2 jours ouvrés avant le début de la formation pour bénéficier de l’attestation. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à TISSOT. TISSOT fera alors son possible pour permettre la participation du nouvel inscrit.

5 – Tarifs – Paiement

Le prix des formations est indiqué, sur chaque programme, en Euros hors taxes. Ce prix est majoré des droits et taxes afférents en vigueurs au jour de l’émission de la facture.Les factures émises par TISSOT sont payables à la réservation et sans escompte, par virement ou carte bancaire. Le tarif comprend l’ensemble des documents, fichiers et supports pédagogiques remis pour la formation.
IL EST RAPPELE QU’AUCUNE CONTESTATION, INSATISFACTION OU PROBLEME TECHNIQUE NE POURRA DONNER LIEU A UN REMBOURSEMENT NI REPORT. 

6 – Contestation

Le CLIENT renonce à toutes contestation et à quelque titre que ce soit sauf par faute de la société TISSOT. Notamment, les ressources informatiques, la qualité de la connexion de l’internet et la qualité pédagogique ne peuvent être imputables à la société TISSOT. Toutes contestations qui n’auraient pas été réglées à l’amiable seront portées devant le Tribunal judiciaire de Paris.

7 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, fichiers et supports pédagogiques mis à la disposition du participant sont protégés, quelle que soit leur forme, par les dispositions du code la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’interdit de les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les représenter, de les commercialiser ou de les diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de TISSOT ou à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de TISSOT ou de ses ayants-droit.

8 – Conditions restrictives

TISSOT se réserve le droit (i) de refuser toute inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, (ii) d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait aux CGV, (iii) d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités ni délai de prévenance.

9 – Responsabilité

TISSOT s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur la preuve d’une faute exclusive.
TISSOT ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial, perte totale ou partielle de données, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de TISSOT est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation concernée.
TISSOT déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles. 

10 – Informatique et Libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de TISSOT.
Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à TISSOT – contact@tissot.fr

 

Conditions générales d'utilisation de Néo Sphère

1 – Préambule

RODACOM rappelle qu’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. RODACOM rappelle que se trouve expressément exclue du présent contrat la maintenance des logiciels, du matériel informatique, des réseaux …aux moyens desquels le Client est relié au réseau de l’Internet.

2 - Présentation du contrat

Lorsqu'un contrat d'abonnement(s) est souscrit, et sous réserve d'être à jour de ses paiements, le Client bénéficie de plein droit : d’un droit d’utilisation des produits compris dans chaque abonnement, concédé par la société RODACOM ; de l'hébergement de ses données, et le cas échéant, de l'exploitation des services Internet ; des différentes mises à jour pouvant être réalisées pendant la durée de vie du contrat ; d'une assistance technique.

Chaque abonnement ne peut être divisé. Tous ces éléments sont fournis contre un prix d’abonnement indiqué sur le contrat dans la rubrique « Abonnement(s) souscrit(s) par le Client » et qui devra être payé dans les conditions définies par RODACOM, pendant la durée du contrat. En aucun cas le Client ne devient propriétaire des produits compris dans l'abonnement qui restent l’entière propriété de RODACOM. Pour bénéficier des abonnements listés dans la rubrique « Abonnement(s) souscrit(s) par le Client », le Client devra remplir et apposer son cachet sur le contrat. La société RODACOM indique dans les présentes conditions générales la configuration informatique, matérielle et logicielle, nécessaire pour la mise en place des produits. Le Client devra vérifier que son matériel informatique permet une utilisation normale des produits, et fera appel à un professionnel de la maintenance informatique en cas de doute. RODACOM transmettra au Client les modalités d’installation des produits afin qu’il puisse l’installer sur les postes informatiques de ses utilisateurs. Le fait de souscrire un contrat entraine la mise à jour des produits compris dans chaque abonnement. Toutes les dispositions décrites dans le présent contrat s'appliqueront aux mises à jour. Le non-respect d'une des dispositions du contrat entraînera la rupture de toutes les dispositions du contrat.

3 - Contrat et Abonnement(s)

DURÉE DU CONTRAT ET DES ABONNEMENTS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le contrat entrera en vigueur dès sa signature. Le contrat est à durée déterminée. Le contrat se terminera automatiquement lorsque la totalité des abonnements listés dans la rubrique « Abonnement(s) souscrit(s) par le Client » aura pris fin. La durée de chaque abonnement est indiquée dans la rubrique « Abonnement(s) souscrit(s) par le Client », colonne « Durée engagement ». La durée de l’abonnement sera établie à compter de la mise à disposition par RODACOM de l'ensemble des produits compris dans l'abonnement. Cette date sera précisée au Client sur sa facture d’abonnement. Chaque abonnement sera automatiquement reconduit à la fin de chaque période d’engagement, pour une durée d’un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être reçu par l’autre partie au moins trois (3) mois avant la fin de la période d’engagement.

PAIEMENT ET FACTURATION

La facturation de chaque abonnement commencera le jour de la mise à disposition du Client par RODACOM de tous les produits compris dans l'abonnement. Les factures seront adressées au Client par email à l’adresse indiquée sur le contrat ou toute autre adresse indiquée par le Client. Les abonnements sont à régler selon les modalités indiquées dans la rubrique «Mode de règlement « abonnement(s) ». En cas de paiement au comptant « en totalité », et à partir de la deuxième période, le Client devra régler son abonnement d’avance par chèque à réception de la facture, au plus tard à la date de renouvellement de l’abonnement. RODACOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de renouvellement de chaque abonnement, dans la limite de 4% du tarif hors taxe par période de douze mois ou, si elle est supérieure, dans la limite de l'évolution de l'indice SYNTEC entre l'indice en vigueur lors de la fixation du prix de l'abonnement avant l'augmentation de tarif et l'indice en vigueur au jour de l'augmentation du tarif. 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT sera exigée à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ; le taux des pénalités applicables pour un retard seront de 15% du montant TTC, et seront exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ; la suspension immédiate de l’ensemble des abonnements, produits et services ; la résiliation de plein droit du contrat sous 10 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. 

De plus, pour chaque rejet d’un prélèvement automatique ou d’un chèque, et ce, quel qu’en soit le motif, des frais de 50€ HT seront facturés au Client. Si le Client a opté pour un mode de règlement mensuel, mais qu’il ne fournit pas son RIB, qu’il ne valide pas ou qu’il annule son mandat SEPA, ou en cas de rejet d’un prélèvement automatique, RODACOM pourra exiger du Client le règlement immédiat de tous les abonnements pour toute la période d’engagement restant à courir, sans que le Client ne puisse réclamer la moindre remise en compensation.

RÉSILIATION

Les modalités de résiliation par LRAR sont précisées au paragraphe ci-dessus « DURÉE DU CONTRAT ET DES ABONNEMENTS ET ENTRÉE EN VIGUEUR ».

En cas de résiliation d’un abonnement, les codes d’accès aux produits devront être restitués à RODACOM et l’accès aux produits liés sera suspendu. D’autre part, RODACOM se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, sans préavis et sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client ne respecte pas les obligations indiquées dans le contrat, si le Client est placé en liquidation judiciaire, si l’Administrateur, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne souhaite pas poursuivre le contrat et enfin en cas de force majeure.

SOUS TRAITANCE

RODACOM pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. RODACOM demeurera responsable à l’égard du Client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Dispositions générales diverses

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant à RODACOM. Les informations concernant le Client peuvent être cédées par RODACOM à des organismes extérieurs à moins d'en faire la demande contraire. RODACOM s'engage à mettre en place et maintenir une plate-forme technique pour héberger dans les meilleures conditions les données informatiques du Client. RODACOM s'engage à consacrer tous les efforts nécessaires afin d'assurer la sécurité des informations transmises et hébergées sur ses serveurs. Le Client autorise RODACOM à citer à titre de référence la dénomination sociale du Client et les prestations réalisées. Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française.

 4 - Généralités et Garanties

La société RODACOM certifie qu’elle est bien l’auteur des produits compris dans chaque abonnement et qu’elle en détient tous les droits de propriété intellectuelle. Le Client devra donc informer RODACOM s’il venait à être avisé d’un cas quelconque de contrefaçon. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour que son personnel garantisse la confidentialité et le respect du droit de propriété. De la même façon, RODACOM s’engage à respecter la confidentialité des données du Client et à en assurer la sécurité. En cas de saisie, le Client devra en aviser immédiatement RODACOM. Le Client s’interdit toute copie des produits RODACOM et il en garantit l’usage pour sa seule activité professionnelle et pour sa seule société, à l’exclusion de toute autre société qu’il pourrait détenir directement ou indirectement. 

RODACOM souscrit à l’égard du Client une obligation de moyen, c’est à dire qu’il s’engage à faire tout son possible pour assurer la qualité et le bon fonctionnement de ses produits.

RODACOM garantit que les produits fournis permettent l’utilisation telle que présentée au Client. Le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception des produits, pour faire valoir cette garantie. En cas de réclamation, le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la facture, ce qui ne saurait le dispenser du paiement des factures arrivées à échéance. La société RODACOM n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant : 1. la capacité de ses produits à satisfaire les besoins du Client, 2. l’absence d’erreur dans l’exploitation des produits, 3. la correction possible ou effective de tout défaut dans les produits. La société RODACOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’une imperfection de l’ensemble du système. En particulier, il ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de programmes ou de données mémorisées ou exploitées sur l’ensemble du système, y compris le coût de la récupération des données ou d’immobilisation résultant d’une imperfection dans l’ensemble du système ; même si le Client a été avisé de la possibilité de tels préjudices, la société RODACOM n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la qualité, la performance ou la capacité de ses produits. De façon générale, il est expressément convenu que la responsabilité de RODACOM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas d’inexécution par RODACOM d’une obligation contractuelle consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée. Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de Clientèle, de commandes ou de données, et plus généralement le préjudice résultant d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution par RODACOM de ses obligations. Dans tous les cas, si la responsabilité de RODACOM devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par RODACOM, au titre de l’exécution du présent contrat, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

5 - Contrat cadre

Le présent contrat peut inclure une remise spécifique liée à un accord cadre conclut entre RODACOM et le réseau auquel est lié le Client. Si l’accord cadre venait à être résilié par l’une des parties, RODACOM informera le Client de cette résiliation, et la remise spécifique ne sera plus appliquée à compter de la période d’engagement suivante ; le Client pourra résilier par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être reçu par RODACOM au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période d’engagement.

6 - Référent Technique

Le référent technique est un utilisateur désigné par le Client, qui devra servir d’intermédiaire entre l’ensemble des utilisateurs du Client, et le service Client de RODACOM. Le référent technique sera le seul utilisateur habilité à contacter le service Client de RODACOM.

7 - Assistance technique

Des difficultés peuvent survenir pendant l’utilisation des produits RODACOM. Dans ce cas, les utilisateurs doivent en premier lieu se retourner vers leur référent technique. Si la difficulté rencontrée persiste, le référent technique pourra prendre contact avec le service Client de RODACOM. La société RODACOM s’engage à essayer de les résoudre à distance. La société RODACOM rappelle au Client qu’elle propose des formations car l’utilisation de ses produits nécessite des connaissances techniques en micro-informatique. Chaque utilisateur aura l’obligation d’être formé selon les préconisations de RODACOM. En cas de non formation de l’utilisateur, RODACOM sera dégagée de toute responsabilité, et pourra refuser de résoudre les problèmes d’utilisation rencontrés par l’utilisateur. Le référent technique disposera d’un compte d’accès afin de pouvoir échanger avec le service technique de RODACOM. Cette assistance technique ne concernera pas les problèmes qui ne seraient pas liés à un défaut des produits, telles que les procédures de sauvegarde ou la mise en réseau d’interface. Sont exclues également de l’assistance technique, toutes les créations ou personnalisations graphiques sur mesure, ainsi que tout problème relatif à un matériel informatique. Lorsqu’un dépannage ne sera pas compris dans le cadre de l’assistance technique, notamment pour des problèmes liés à la connexion Internet ou la configuration du poste, la société RODACOM établira une facture détaillée, au tarif horaire en vigueur (voir grille tarifaire). Si le problème ne peut être résolu à distance, RODACOM pourra proposer au Client un déplacement sur site, lequel lui sera facturé selon ses conditions en vigueur. RODACOM propose également à ses Clients de recevoir toutes les informations relatives à ses autres produits.

Si le Client souhaite obtenir les données qu’il a saisies dans l'un des produits utilisés (exemple : fiches Clients, actualités, descriptif des agences, etc) au format XML sur un support physique (CD-Rom ou DVD), ou sur un compte FTP, il devra en faire la demande expresse par courrier recommandé à RODACOM, accompagnée du règlement de la prestation. RODACOM devra s’exécuter dans un délai de 15 jours maximum, sous condition que le Client ait également réglé l’intégralité de son abonnement en cours jusqu’à la fin de son engagement, et ce quel que soit son mode de règlement initial. Cette prestation sera facturée 750€ HT par produit concerné.

8 -Moralité – Respect des lois – Règlements des droits des tiers

Si le Client présente des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, RODACOM pourra interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) RODACOM devra sans délai avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. 

Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles, et ce jusqu’à la fin de l’engagement restant à courir.

En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité par le Client, les parties conviennent de s’adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire. Même en cas de mise en conformité du Client, RODACOM pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le Client sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le Client, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

9 - Propriété Intellectuelle 

Le Client s’oblige à être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques qu'il utilise ou qu'il cite sur les sites Internet des produits RODACOM ; être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données. Les éléments graphiques réalisés par RODACOM ne pourront en aucun cas être réutilisés, même partiellement, pour d’autres supports de communication sans l’autorisation écrite de RODACOM.

10 - Déclaration Cnil

Le Client devra, dès la mise à disposition des produits RODACOM, effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL. 

11 - Alimentation des produits et utilisation de Convertimmo

Certains produits RODACOM peuvent être liés à un logiciel immobilier contenant des biens immobilier à diffuser. RODACOM propose d’importer un fichier des biens, généré par le logiciel immobilier du Client, dans les produits concernés. Les biens importés seront ensuite automatiquement diffusés sur ces produits. 

La mise en place de cette passerelle nécessite d’une part une compatibilité du logiciel immobilier du Client (liste des logiciels compatibles disponible auprès du service technique de RODACOM), et dans certains cas l’intervention de l’éditeur dudit logiciel, qui pourra facturer au Client la mise en place d’un « export » des biens contenus dans le logiciel. Les éventuels coûts réclamés par l’éditeur du logiciel immobilier du Client devront être supportés intégralement par le Client.

De son côté, dès réception du fichier de biens depuis le logiciel du Client, RODACOM devra mettre en place un traitement d’importation du fichier dans le produit RODACOM. Cette prestation est gratuite si le Client utilise un logiciel immobilier édité par RODACOM, et, dans le cas contraire, est facturée selon le tarif indiqué en dernière page du présent contrat (« Création d’une passerelle d’alimentation des biens depuis un logiciel compatible »). Dans le cas où le Client n’aurait pas de logiciel immobilier, ou si la mise en place d’une passerelle est impossible, RODACOM proposera au Client de s'équiper d'un produit RODACOM.

Le traitement du fichier d’annonces extrait du logiciel immobilier pour l’alimentation de produits RODACOM se fait grâce à la technologie Convertimmo développée par RODACOM. L’utilisation de cette technologie est comprise dans l’abonnement principal. Convertimmo appartient à RODACOM, et les droits de propriétés et d’utilisation ne sont en aucun cas cédés

12 - Hébergement internet

- Serveur et trafic : dans le cadre de sa prestation d’hébergement, RODACOM loue au Client un espace sur serveur mutualisé. RODACOM propose la formule d’hébergement suivante : 

  • Hébergement sur serveur mutualisé
  • Avec un trafic mensuel illimité
  • Maintenance et sauvegarde des données journalières
  • Consultation en ligne des statistiques de fréquentation

Les logiciels utilisés par RODACOM, restent la propriété de celui-ci. Le Client reconnaît n’avoir aucun droit sur ces logiciels.

- Exploitation et maintenance du serveur : RODACOM est le seul prestataire technique gérant le serveur et les applications hébergées. En aucun cas, le Client ne peut forcer RODACOM à ouvrir un accès sur le serveur ni au Client ni à un tiers. Cette mesure a pour objectif de permettre à RODACOM d’assurer la sécurité du serveur et les applications maintenues par RODACOM pour le compte du Client (sauf accord de RODACOM).

RODACOM peut changer à tout moment de serveur, ou de composants internes du serveur, sans en informer préalablement le Client, à condition que le service fourni ne se dégrade pas. Au contraire, RODACOM devra s’assurer que l’infrastructure technique mise à disposition du Client puisse supporter la charge liée à l’hébergement du site du Client et devra prendre les mesures nécessaires en cas de défaillance. 

L’accès aux applications hébergées sur le serveur par RODACOM doit être possible à tout moment. En cas d’interruption du service, RODACOM dispose de 24 heures ouvrées maximum après signalement du Client, pour rétablir le fonctionnement dudit serveur et des applications hébergées. RODACOM s’engage à mettre en place les outils nécessaires afin de détecter automatiquement les interruptions de service. 

En cas de maintenance importante et programmée sur le serveur, RODACOM devra préalablement informer le Client de la maintenance effectuée, du moment prévu, et du temps nécessaire. RODACOM devra en outre programmer la maintenance de préférence la nuit de 22h à 8h et informer le Client de la reprise du service à la fin de la maintenance.

- Trafic et bande passante : RODACOM fournit au Client un trafic illimité pour accéder aux applications du Client hébergées par RODACOM. Ainsi le Client n’est pas limité en quantité de données transférées pour alimenter son site, ou pour la consultation du site par les internautes. RODACOM dispose d’une bande passante minimale garantie de 10Mb/s pour l’ensemble de ses serveurs. RODACOM garantie à son Client une bande passante suffisante pour fournir un accès rapide au site du Client. 

- Panne et temps de rétablissement : en cas d’indisponibilité du serveur qui héberge le site du Client, le Client doit le signaler à RODACOM par tous moyens, le plus rapidement possible, et le confirmer par email. 

RODACOM dispose de 48 heures ouvrées maximum après signalement du Client, pour rétablir l’accès au serveur et au site hébergé. Cependant, si l’accès au serveur est interrompu pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité directe de RODACOM, mais par exemple du fournisseur d’accès, RODACOM devra mettre tous les moyens à sa disposition pour la mise en place d’une solution de secours afin de rétablir l’accès au service le plus rapidement possible. RODACOM s’engage à mettre en place les outils de contrôle nécessaires afin de détecter automatiquement les interruptions de service.

- Sécurité : RODACOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité des informations hébergées sur son serveur. Notamment, l’accès au site du Client doit obéir à un ensemble de procédures élaborées en accord avec les parties. En outre, la procédure de cryptage sera respectée. 

- Statistiques : le Client affirme connaître les limites des systèmes basés sur les logs du serveur http ou sur les trackers mis sur chaque page web, et notamment en ce qui concerne le comptage du nombre d’utilisateurs ou de pages visualisées, et accepte d’utiliser ce système tel quel.

- Propriété du contenu du site : le Client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…). RODACOM s’interdit de les recopier ou de les utiliser. Le Client est propriétaire de ses bases de données, fichier Clients ou autres et RODACOM s’interdit de les copier, de les utiliser, de les céder. Le Client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

- Information sur les restrictions d’accès aux services de communication : RODACOM déclare respecter l’obligation légale fixée par la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 28 juin 2000 stipulant que les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée, sont tenues, d’une part d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens. A cet égard il fournit au Client les informations requises par la loi du 30 septembre 1986.

-  Responsabilité du fournisseur d’accès et d’hébergement : les parties au présent contrat prennent acte des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui stipule que :

Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :  si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ; ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées. 

-  Conservation des données : les parties au présent contrat déclarent respecter l’obligation de conservation des données fixées par l’article 43 - 9 de la loi du 30 septembre 1986 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ou dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée ont l’obligation de recueillir et conserver les données des fournisseurs de contenu (les titulaires des sites) qui ont recours à leurs services : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige.

13 - Sites internet – Création et recette des prestations internet sur mesure

La réalisation des prestations ponctuelles de sites Internet se fait en plusieurs étapes et le Client devra valider chacune des étapes. RODACOM attire l’attention du Client sur le fait que toute remise en cause d’éléments préalablement validés par le Client nécessitera un devis complémentaire qui sera soumis au Client. De ce fait, le Client devra valider de manière attentive chacune des étapes. Il est également entendu que les prestations réellement réalisées pourront être différentes de celles prévues par le présent contrat, et ce, en accord avec le Client. A ce titre, RODACOM soumettra au Client autant de fois que nécessaire le projet global au cours de la réalisation. En validant le projet global soumis par RODACOM, le Client accepte l’abandon des fonctionnalités ou prestations retirées du projet sans que cela ne puisse remettre en question les conditions financières de l’offre commerciale présente. Si nécessaire, RODACOM pourra également émettre un devis complémentaire si certaines prestations ne sont pas comprises dans la présente offre et si elles ne sont pas compensées par l’abandon de fonctionnalités prévues.

La réalisation technique des prestations ponctuelles se découpe généralement en deux parties : l’une concernant la charte graphique, et l’autre concernant les éléments d’intégration graphique et de programmation dynamique. La première devient propriété du Client à l’issu de la prestation de réalisation et au paiement intégral correspondant, puisqu’elle lui est propre et ne concerne que son site Internet. Le Client pourra se faire remettre sur demande l’ensemble des éléments graphiques utilisés sur son site. La seconde partie, dite d’intégration graphique et de programmation dynamique (CSS, JavaScript, HTML5, PHP, scripts, etc) est mutualisée avec d’autres Clients, et reste donc l’entière propriété de RODACOM qui confère au Client un droit d’utilisation dans le cadre du présent contrat. Le code source remis au Client à sa demande ne contiendra donc que les éléments graphiques. Les éléments graphiques réalisés par RODACOM ne pourront en aucun cas être réutilisés, même partiellement, pour d’autres supports de communication sans l’autorisation écrite de RODACOM.

Une fois les prestations ponctuelles réalisées, il conviendra de prononcer la recette de celles-ci. La recette a pour objet de vérifier la conformité des résultats obtenus eu égard aux fonctionnalités décrites dans la présente offre, éventuellement modifiées au cours de la réalisation en accord avec le Client. La recette effectuée sur les serveurs du prestataire a aussi comme but de valider les temps de réponse des logiciels. Pour valider les temps de réponse, une partie de la recette pourra être faite chez le prestataire afin de s’affranchir des éventuels aléas du réseau internet.

L’opération de recette se déroule en trois phases :

1.             Mise à disposition par le prestataire des prestations à recetter par le Client (URL de test) : le Client disposera de 10 jours pour faire parvenir à RODACOM par écrit l’ensemble des défauts ou anomalies constatés. RODACOM attire l’attention du Client sur le fait que toute anomalie, hors bug technique, non signalée par le Client lors de ce premier envoi ne pourra plus l’être par la suite. Dès réception des réclamations, RODACOM disposera à son tour de 20 jours pour apporter les corrections nécessaires afin d’être en conformité avec la description des fonctionnalités de la présente offre, éventuellement modifiée au cours de la réalisation en accord avec le Client, et soumettre une nouvelle fois le site auprès du Client. Le Client disposera à nouveau de 10 jours pour faire part des anomalies qui resteraient persistantes. Le Client ne pourra se prévaloir d’anomalies non détectées lors du premier envoi, sauf si elles résultent de corrections apportées par RODACOM après le premier envoi. RODACOM disposera à son tour de 20 jours pour apporter les corrections nécessaires. Sans retour du Client dans les 10 jours après la mise à disposition de l’URL de test, ou après les corrections apportées par RODACOM, la recette provisoire sera prononcée et les prestations ponctuelles mises en ligne.

2.             Recette provisoire et mise en ligne des prestations ponctuelles : la mise en ligne sera effectuée dès que la recette provisoire sera prononcée. Le Client disposera alors d’un délai de 10 jours pour faire parvenir à RODACOM par écrit l’ensemble des défauts ou anomalies constatés, non présents dans la version de test définitive. Le Client ne pourra se prévaloir d’anomalies non détectées lors de la recette provisoire, sauf si elles résultent d’interventions effectuées par RODACOM pour la mise en ligne. RODACOM disposera à son tour de 10 jours pour apporter les corrections nécessaires afin d’être en conformité avec la version de test validée.

3.             Recette définitive : sans retour du Client dans les 10 jours suivant la mise en ligne, ou dans les 10 jours suivant la correction des anomalies par RODACOM, la recette définitive sera prononcée et toute anomalie ou bug fonctionnel signalée par la suite fera l’objet d’un devis de la part de RODACOM.

RODACOM tient cependant à préciser que les anomalies ou bugs techniques survenant après la prononciation de la recette définitive et résultants d’un défaut dans l’exploitation du site seront couverts par le présent contrat. Cependant, les anomalies survenant après la recette définitive résultant d’une évolution des outils informatiques des internautes (système d’exploitation, navigateurs Internet, Clients email, antivirus, etc) ne font pas partie de la maintenance corrective comprise dans contrat d’abonnement et feront donc l’objet d’un devis de la part de RODACOM.

14 - Sites internet : personnalisation graphique

RODACOM met à disposition de ses Clients un service de création graphique pour une meilleure personnalisation de certains de ses produits. Le Client peut demander à RODACOM de créer une charte graphique sur mesure à partir d’éléments fournis par l’agence (logo, papier en-tête, etc) et de l’intégrer sur les produits le permettant. Ce service est facturé au tarif horaire en vigueur (voir grille tarifaire). RODACOM préconise au Client de fournir les éléments constituant sa ligne graphique (logo, baseline, photos, etc) au format numérique haute définition afin d’accélérer les délais de réalisation et d’intégration, et d’améliorer la qualité de la prestation effectuée. Les éléments graphiques réalisés par RODACOM ne pourront en aucun cas être réutilisés, même partiellement, pour d’autres supports de communication sans l’autorisation écrite de RODACOM.

15 - Sites internet : Mise en ligne

RODACOM s’engage à mettre en ligne les sites Internet liés aux produits souscrits sous réserve de l’accord du Client. Il est rappelé que le contenu des sites Internet est sous la seule responsabilité du Client.

16 - Sites internet – Exploitation et maintenance des sites internet

- Contrôle et vérification du contenu : la société RODACOM s’engage à mettre en place les outils nécessaires pour assurer un contrôle régulier de l’ensemble des sites Internet et des contenus, afin de vérifier le fonctionnement et l’affichage des pages sur les différents navigateurs. RODACOM ne peut cependant donner aucune garantie quant au parfait fonctionnement ou affichage des sites Internet sur l’ensemble des navigateurs. Le Client devra donc signaler à RODACOM tout dysfonctionnement rencontré. La société RODACOM dégage toute responsabilité quant au contenu diffusé sur les sites Internet. Cette responsabilité est du ressort du Client, seul responsable du contenu transmis à RODACOM et de l’utilisation qui en est faite par les internautes.

- Promotion et référencement : le présent contrat peut comprendre une prestation de promotion et de référencement des sites Internet du Client. 

- Maintenance corrective : la société RODACOM est chargée d’assurer une maintenance corrective de l’ensemble de l’application et des services web proposés pendant toute la durée du présent contrat. RODACOM devra corriger tout dysfonctionnement ou problème d’affichage du site Internet sur les dernières versions des principaux navigateurs existants à la signature du présent contrat (Microsoft Edge, Firefox, Google Chrome, Safari) et systèmes d’exploitation (Windows PC, Mac OS, et Linux PC), résultant d’un dysfonctionnement des serveurs de RODACOM.  Cette maintenance devra être effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés maximum après signalement du Client. 

- Maintenance évolutive : la société RODACOM n’est pas chargée d’assurer une maintenance évolutive de l’ensemble de l’application et des services web proposés pendant toute la durée du présent contrat. RODACOM ne corrigera pas les dysfonctionnements ou problèmes d’affichage du site Internet sur les différents navigateurs systèmes d’exploitation résultant d’une évolution des navigateurs ou des systèmes d’exploitation.  En cas de dysfonctionnement de ce type signalé par le Client, RODACOM disposera de 15 jours, à dater de la réception de la demande, pour transmettre au Client un devis pour la prise en compte des corrections demandées.

- Utilisation de Convertimmo : RODACOM a mis au point une solution de transfert et de traitement de données entre les logiciels d’agences immobilières de ses Clients et les sites Internet qu’elle héberge. Cette solution est nommée Convertimmo. Dans le cadre du service fourni par RODACOM au Client, cette solution permet de mettre à jour régulièrement les annonces immobilières du site Internet, d’après les informations que le Client saisit dans son logiciel. Pour la plupart des logiciels supportés, le transfert est initié par un module installé sur un ordinateur de l’agence, exécuté par une tâche programmée ou, lancé manuellement par l’agence. Dans certains cas ce module n’existe pas et c’est l’éditeur du logiciel ou le prestataire informatique de l’agence qui envoie régulièrement, automatiquement ou non, un ou plusieurs fichiers vers la plateforme Convertimmo de RODACOM.

Responsabilité du CLIENT : pour chaque logiciel supporté, RODACOM peut spécifier sur demande du Client ou du prestataire informatique le cas échéant, comment le logiciel doit être utilisé pour assurer la compatibilité avec Convertimmo. Ceci inclut notamment la liste des champs utilisés et la manière dont ils doivent être renseignés. Si ces spécifications ne sont pas suivies, les transferts de l’agence peuvent échouer. La rédaction de ces spécifications fera l’objet d’un devis de la part de RODACOM.

D’autre part, si une agence effectue un usage des champs contraires aux spécifications, par exemple en indiquant un nom de propriétaire dans un champ censé contenir la description du bien, des informations confidentielles peuvent être publiées sur le site Internet sans que la responsabilité de RODACOM puisse être engagée. Chaque agence est responsable des offres publiées et doit vérifier que les informations affichées sur le site Internet, sont correctes et respectent la législation en vigueur. En cas d’erreur ou d’omission, elle doit contacter RODACOM dans les plus brefs délais afin de corriger le problème. De même, RODACOM ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption des transferts due à une intervention de l’agence ou de l’un de ses prestataires qui aurait pour effet d’empêcher le bon fonctionnement du module installé en agence. Toute dégradation du module installé en agence, lié à une intervention extérieure ou de l’agence, ou à une panne matérielle, nécessitera la réinstallation du module par RODACOM, au coût forfaitaire indiqué dans la grille tarifaire. De la même manière, RODACOM ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption des transferts due à un changement ou évolution majeures du logiciel source utilisé par le Client.

Maintenance corrective et applicative : les pannes doivent être signalées par le Client qui constate un problème de mise à jour  des offres (annonces erronées ou obsolètes). La maintenance ne concerne que les transferts depuis le logiciel source indiqué sur le contrat. Elle ne s’applique pas en cas de nouveau logiciel, ou en cas d’évolution majeure. Si le Client change de logiciel, ou si son logiciel évolue de façon majeure, il devra immédiatement le signaler à RODACOM. RODACOM disposera de 15 jours, à dater de la réception de la demande, pour transmettre au Client un devis pour la remise en service de Convertimmo pour le logiciel du Client.

Pannes et délais de rétablissement : RODACOM s’engage à rétablir la solution Convertimmo dans un délai de 4 jours ouvrés maximum après signalement du Client.

 17 - Logiciel Sphere Cloud : Caractéristiques techniques (à transmettre au responsable informatique)

RODACOM attire l’attention du Client sur le fait que le logiciel Sphere Cloud nécessite une connexion Internet de bonne qualité, autorisant l’accès aux serveurs du logiciel. Le logiciel Sphere Cloud nécessite également l’usage d’un navigateur web parmi les trois suivants : Google Chrome, Firefox ou Safari. D’autres navigateurs peuvent être utilisés mais Rodacom ne garantit pas le bon fonctionnement et le bon affichage du logiciel sur ces produits.

18 - Logiciel Sphere Cloud : SMS

Certains produits RODACOM permettent d’envoyer des SMS (Short Message Service) à des Clients ou des utilisateurs. Afin d’activer cette fonction, il est nécessaire d’acheter auprès de RODACOM des packs SMS (voir grille tarifaire). 

19 - Logiciel Sphere Cloud : Récupération des données

Dans le cadre de l’installation d'un produit logiciel, le Client peut demander à RODACOM de procéder à la récupération des données principales (offres / contacts), ainsi que des photos associées aux biens. La récupération de données consiste à lire les données existantes dans le logiciel du Client, et à les recopier automatiquement dans la base de données du nouveau logiciel fourni par RODACOM dans le cadre du présent contrat. Toutes les données ne sont pas récupérables, pour des raisons de compatibilité entre les formats de base de données. Les données doivent nous être fournies par le Client, au plus tard 15 jours avant l’installation du logiciel. En cas de doublons dans les données fournies par le Client (identifiants identiques), seul le premier élément sera récupéré. La prestation de récupération de données n'est pas comprise dans l’abonnement, et fait l'objet d’une prestation complémentaire si le Client en fait la demande. RODACOM attire l’attention sur le fait qu’il n’est pas systématiquement possible de récupérer toutes les données fournies par l’agence. C’est pourquoi, après la récupération, le Client dispose de 48 heures ouvrées pour vérifier la récupération effectuée. En cas de contestation valable, RODACOM recommencera la récupération des données en corrigeant dans la mesure du possible les erreurs rencontrées, dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Les modifications effectuées par le Client entre temps seront perdues. Si la contestation est valable, et que les erreurs ne sont pas corrigeables, le Client pourra renoncer à la récupération de données effectuées, et demander un remboursement de la prestation à RODACOM.

20 - Logiciel Sphere Cloud : Partage des biens en vente et en location

Le Client peut, par le biais de certains produits, partager ses biens à la vente ou à la location avec une ou plusieurs autres agences équipées du même produit, ou d’un produit compatible. Pour ce faire, RODACOM s’engage à fournir au Client les moyens informatiques et techniques permettant ce partage. La mise en place de ce partage avec une ou plusieurs autres agences est facturée selon le tarif en vigueur (voir grille tarifaire). Les échanges transiteront par le serveur central de RODACOM et ils porteront exclusivement sur le fichier des biens en vente ou en location, ainsi que sur les contacts et les actions commerciales associés si le Client en fait la demande. RODACOM fournira au Client qui souhaite ce partage un formulaire qui devra être dûment rempli. Il s’établira alors un lien entre les agences concernées, lien scellé par un accord explicite entre les parties et qui pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, RODACOM procèdera à l’annulation dudit lien mais RODACOM ne peut garantir l’effacement des informations échangées précédemment par les agences.

21 - Logiciel Sphere Cloud – Campagnes Emailing

Le présent contrat peut inclure un abonnement comprenant un produit permettant l'envoi de campagnes emailing et la fourniture de modèles par RODACOM : Newsletter ; Sélection de biens à vendre ou à louer, avec témoignage Client ; Sélection de biens vendus ou loués, avec témoignage Client ; Etc.

RODACOM proposera dans ce cas au Client de manière régulière du contenu à intégrer à sa newsletter, sous forme d’articles. Afin de pouvoir envoyer une campagne emailing, il est nécessaire d’acheter auprès de RODACOM un pack « Emailing » (voir grille tarifaire).  Lors de l'utilisation de l’outil de campagnes emailing, un indicateur vous permet d'estimer la consommation de votre campagne. RODACOM attire l'attention du Client sur le fait qu'il existe des règles précises à respecter lors de l'envoi d'emails en masse. RODACOM se tient à la disposition du Client pour l'accompagner dans ses premiers envois. Les packs « emailing » achetés par le Client sont valables pendant toute la durée de l’abonnement. Le solde non utilisé à la fin de l’abonnement sera définitivement perdu, sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque remboursement sous quelque forme que ce soit.

22 - Logiciel Sphere Cloud – Diffusion Internet

RODACOM peut diffuser toutes les annonces de son Client aux Partenaires de diffusion Internet si le Client en fait la demande, et sous réserve de compatibilité. La mise en place initiale d’une passerelle vers un support est facturée selon le tarif en vigueur (voir grille tarifaire). RODACOM s’engage à ce que ces annonces soient mises à jour régulièrement. En échange, et pour garantir la confidentialité des annonces transférées, le Client s’engage à n’utiliser que la remontée automatique des annonces utilisable par son produit RODACOM. RODACOM dégage donc toute responsabilité en cas de diffusion directe des annonces du Client vers un autre site. De même, RODACOM dégage toute responsabilité au cas où un site transférerait indûment les annonces du Client vers d’autres sites ou portails internet. Il est rappelé également que le contenu des annonces est sous la seule responsabilité du Client. La présente offre de diffusion pourra être résiliée par RODACOM dans le cas où l’un des sites partenaires mettrait fin à son partenariat et ce, sans que le Client puisse en tenir rigueur à RODACOM ou engager sa responsabilité.

23 - Noms de domaine - Enregistrement

RODACOM s’engage à effectuer, auprès du registre ou d’un registrar de son choix, les diligences nécessaires à l’enregistrement du ou des noms de domaine choisis par le Client. Toute demande d’enregistrement, est sous réserve d’acceptation par le Client des règles de nommage du ou des noms de domaine demandés. RODACOM agit, en tant qu’intermédiaire technique, au nom et pour le compte du Client. Le Client est par conséquent informé que la prestation de RODACOM consiste seulement en une insertion, dans la base de données du registre concerné, du ou des noms de domaine choisis par le Client, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, de la disponibilité du ou des noms de domaine et du strict respect, par le Client, de l’intégralité de ses obligations au titre du présent contrat. RODACOM s’engage à procéder aux formalités nécessaires à l’enregistrement du ou des noms de domaine dans les trente jours ouvrés, de la réception du complet paiement des sommes dues par le Client au titre du présent contrat.  Le Client s’engage à fournir le nom ainsi que les coordonnées postales et téléphoniques complètes du titulaire, du contact administratif, du contact technique, et enfin du contact de facturation du ou des noms de domaine choisis. Il assure avoir l’autorisation de communiquer les noms et coordonnées de l’ensemble des contacts ci-dessus mentionnés à des fins de collecte et de publication sur Internet. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’enregistrement du ou des noms de domaine souhaités. Si une pièce, une information nécessaire à l’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de modification, d’ajout ou de correction, RODACOM en notifie le Client par courriel lequel s’engage à y répondre dans un délai de cinq jours ouvrés. Dans l’intervalle, le ou les noms de domaine ne font l’objet d’aucun droit d’antériorité ou de pré réservation. Si le ou les noms de domaine choisis sont déposés par un tiers pendant le délai de réponse, le prestataire en informera le Client qui devra procéder au choix d’autres noms de domaine.

Le Client déclare être informé que la demande d’enregistrement du ou des noms de domaine ne garantit en aucun cas que ce ou ces noms de domaine sont effectivement disponibles ni qu’ils pourront effectivement être enregistrés et attribués au Client.  L’information de disponibilité fournie par RODACOM est à titre indicatif de même que la confirmation d’enregistrement par courriel après règlement du service demandé. Seul l’enregistrement effectif du ou des noms de domaine auprès du Registre ou Registrar vaudra enregistrement. Il incombe au Client la vérification de la disponibilité du ou des noms de domaine désirés grâce aux nombreux outils accessibles sur Internet (whois). La responsabilité de RODACOM ne peut être recherché sur les données Whois ou de toute autre banque de données, ni de leur mise à jour. RODACOM ne saurait par conséquent en aucun cas être tenu pour responsable si, pour une raison qui lui est étrangère, le ou les noms de domaine n’étaient pas enregistrés ou si l’enregistrement était retardé. Il est expressément convenu qu’en commandant à RODACOM l’enregistrement du ou des noms de domaine pour une durée donnée le Client donne à RODACOM mandat d’en assurer le renouvellement à l’expiration de cette durée à condition que le Client soit à jour de ses règlements, et que le présent contrat n’ait pas été résilié par l’une ou l’autre partie. 

24 - Noms de domaine - Renouvellement

RODACOM s’engage à procéder au renouvellement automatique du ou des noms de domaine avant la date d’expiration sauf réception d’une demande de résiliation de la part du Client par LRAR au moins trois avant la date anniversaire du présent contrat. En cas de résiliation, RODACOM rappelle que le nom de domaine retombera par défaut dans le domaine public, sauf si le Client demande à RODACOM de transférer son nom de domaine vers un autre prestataire. RODACOM ne pourra être tenu responsable d’un échec du transfert du ou des noms de domaine si cet échec résulte d’un blocage ou d'une mauvaise manipulation du nouveau prestataire.

25 - Noms de domaines - Récupération

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le Client passe expressément commande à RODACOM de récupérer la gestion d’un ou plusieurs noms de domaine appartenant au Client.  RODACOM s’engage à effectuer, auprès du registre ou auprès du registrar concerné les diligences nécessaires au transfert du ou des noms de domaine dans les limites énoncées ci-après : Le transfert du ou des noms de domaine du Client est subordonné à l’acceptation par le registre ou le registrar du transfert, ainsi qu’à la parfaite collaboration du prestataire technique d’origine chargé de la gestion du ou des noms de domaine le cas échéant ; la complète collaboration du Client est requise afin de vérifier qu’il n’existe aucune forme de blocage sur le ou les noms de domaine pouvant entraîner le refus par le registre ou le registrar du transfert, ou du prestataire technique d’origine chargé de la gestion du ou des noms de domaine le cas échéant ; Dans certains cas le Client devra communiquer à RODACOM un numéro de code (auth_info) absolument nécessaire à la demande de transfert auprès du registre ou du registrar ; La demande de transfert doit survenir au moins un mois avant la date d’expiration du ou des noms de domaine. Dans le cadre de la récupération d’un ou plusieurs noms de domaine existant, il est expressément convenu que le Client devra contacter son prestataire gérant le ou les noms de domaine pour lui demander le transfert à RODACOM. Le Client devra remettre à RODACOM le code de « déblocage » de chaque nom de domaine fourni par son prestataire. RODACOM ne pourra être tenu responsable d’un échec du transfert du ou des noms de domaine si cet échec résulte d’un blocage du ou des noms de domaine par l’ancien prestataire.

 26 - Noms de domaine – Obligations de Rodacaom 

Le Client déclare être informé que le retrait ou l’annulation d’un nom de domaine peut intervenir du fait du registre ou du registrar. RODACOM ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu responsable du retrait ou de l’annulation du ou des noms de domaine décidé(e) par le registre ou le registrar. RODACOM procédera à l’enregistrement des mises à jour dans les meilleurs délais.

RODACOM souscrit à l’égard du Client une obligation de moyen, c’est à dire qu’il s’engage à faire tout son possible pour assurer l’enregistrement, la récupération et la bonne gestion du ou des noms de domaine.

La société RODACOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant : de l’indisponibilité du ou des noms de domaine ; d’un problème d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert résultant de la défaillance du réseau Internet ou d’un tiers, notamment du registre, du registrar ou d’un opérateur de télécommunications ; de l’impossibilité d’enregistrer, de renouveler ou de transférer du ou des noms de domaine ; d’un retard dans l’enregistrement, dans le renouvellement ou dans le transfert du ou des noms de domaine dès lors que ce retard n’excède pas 15 jours ouvrés ; d’un préjudice subi par un tiers du fait de l’enregistrement ou de l’utilisation du ou des noms de domaine ; d’une suspension, annulation ou du transfert du ou des noms de domaine résultant d’une règle imposée par l’ICANN ou par le registre ; de modification des conditions générales du registre ou du registrar : ces modifications étant inhérentes au système de nom de domaine et indépendantes de la volonté de RODACOM, constitueront, de convention expresse, un cas de force majeure si elles rendent impossible l’exécution par les parties de leurs obligations contractuelles.

Noms de domaine – Obligations du Client

Le Client est seul titulaire et responsable du ou des noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de RODACOM. Le Client s’engage à ce que le ou les noms de domaine et l’usage qu’il en fera soient en tous points conformes à la réglementation en vigueur et ne constituent pas une violation des droits de tiers.  Le Client déclare qu’à sa connaissance ni l’enregistrement du ou des noms de domaine ni la manière dont ceux-ci seront directement ou indirectement utilisés ne portent atteinte à : Aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ; A l’ordre public ; Aux lois et usages en vigueur.

Le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter, pour les tiers, de l’enregistrement du ou des noms de domaine ou de leur utilisation ou exploitation ultérieure. Le Client est notamment responsable du contenu des services Internet qu’il fournira au public au moyen de ces noms de domaine.  Le Client garantit en conséquence RODACOM contre toute action d’un tiers liée à l’enregistrement ou à l’utilisation du ou des noms de domaine.  

Le Client s’engage à fournir, et avertir RODACOM en cas de changement des informations et coordonnées nécessaires à l’enregistrement d’un nom de domaine : Dénomination sociale ; Adresse postale complète, comportant le nom de la rue ou un numéro de boîte postale, la ville, le cas échéant l’état  ou la province, le code postal et le pays ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone ; Numéro de télécopie ; Numéro de SIRET (personne morale) ; Nom de la personne physique autorisée (ou du service autorisé) à traiter la correspondance administrative ou juridique.  Le Client est informé que la fourniture de coordonnées erronées ou inexactes ou le défaut de mise à jour de ces coordonnées constitue une violation substantielle du contrat d’enregistrement et un motif d’annulation de l’enregistrement du ou des noms de domaine par le registre, indépendamment de la volonté de RODACOM. Le Client déclare être informé et accepter expressément que la fourniture d’informations personnelles fausses afin de réserver anonymement un nom de domaine entrainera la résiliation du ou des noms de domaine concernés. Le Client déclare être informé et accepter expressément que ses coordonnées soient mises à la disposition du public sur Internet par l’intermédiaire d’un service « Whois » ou d’un service analogue. Le Client est informé que la collecte de ses coordonnées et leur mise à la disposition du public sont nécessaires à la sécurité juridique du système de nom de domaine et ont vocation à permettre de contacter le Client dans l’hypothèse, notamment, où un tiers estimerait que l’enregistrement du ou des noms de domaine viole ses droits de propriété intellectuelle.

27 - Messageries - Emails

La souscription de certains produits inclut la création et l’hébergement de 20 adresses emails, si le Client en fait la demande à RODACOM. Le nombre d’alias emails est limité à 50. L’accès aux boîtes emails pourra se faire de manière standard depuis un logiciel de consultation des emails (protocole POP3 ou IMAP) ou directement depuis un navigateur Internet (Webmail RODACOM). La taille de chaque boîte emails est limitée à 100Mo, et les emails ne peuvent dépasser 15Mo chacun. La configuration du logiciel de consultation des emails (Exemple : Outlook de Microsoft) ne fait pas partie du présent contrat. Si le Client souhaite l’intervention de RODACOM, il est expressément convenu que cette prestation sera facturée selon le tarif indiqué en dernière page du présent contrat.

Le Client doit fournir à RODACOM la liste des adresses emails existantes et/ou à créer dans un délai d’un mois après la signature du présent contrat. Toute création ou modification ultérieure fera l’objet d’un devis de la part RODACOM au tarif horaire indiqué en dernière page du présent contrat.

28 - Règlement Général des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Client procède à des opérations de traitement de données personnelles au sens du point 2 de l’article 4 du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Client et RODACOM s’engagent à respecter aussi longtemps que dureront leurs relations contractuelles les présentes dispositions qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RODACOM, en sa qualité de sous-traitant, effectue pour le compte du Client, en sa qualité de responsable de traitement, des opérations de traitement de données personnelles.

Ils s’engagent également à modifier ces conditions, en tant que de besoin, afin de tenir compte de toute évolution des règles tant européennes que nationales en matière de protection des données personnelles.

Respect des finalités du traitement

RODACOM s’engage à traiter les données uniquement pour la(les) seule(s) finalité(s) qui fait(font) l’objet de sa prestation, conformément aux caractéristiques de la solution IT qu’il fournit et/ou aux éventuelles instructions documentées du Client, telles que résultant de toute pièce contractuelle ayant fait l’objet d’un accord entre les Parties.

Si RODACOM considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

Transfert de données

Si RODACOM est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Confidentialité

RODACOM s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel qu’il traite au nom et pour le compte du Client.

Personnes autorisées

RODACOM s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :

  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Principes de protection

RODACOM s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sous-traitance

RODACOM peut faire appel à un autre Prestataire (sous-traitant) (ci-après, « le Prestataire Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, RODACOM s’engage à informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Prestataires Ultérieurs manipulant des données personnelles du Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Prestataire ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le Prestataire Ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes conditions pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à RODACOM de s’assurer que le Prestataire Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Prestataire Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, RODACOM demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le Prestataire Ultérieur de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées

L’information aux personnes concernées par les opérations de traitement est fournie au moment de la collecte des données, soit par le Client, soit, à chaque fois que cela est du ressort des solutions fournies, par RODACOM.

Lorsque l’information est fournie par RODACOM, la formulation et le format de l’information est convenue avec le Client avant la collecte de données.

Exercice des droits des personnes

RODACOM s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à permettre au Client de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Cette obligation s’applique dans le cadre des solutions fournies par RODACOM.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de RODACOM des demandes d’exercice de leurs droits, RODACOM doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client

Notification des violations de données à caractère personnel

RODACOM notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, conformément à l’article 33 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par courrier électronique à l’adresse précitée. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient les éléments nécessaires au Client aux fins de respecter ses obligations vis-à-vis de la CNIL à savoir :

  • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • la description des mesures prises ou que RODACOM propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S’il s’avère impossible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Aide de RODACOM dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

D’une manière générale, RODACOM aide le Client à garantir le respect des obligations relatives aux mesures de sécurité, aux violations de données personnelles (comme précisé ci-dessus), aux analyses d’impact et à la consultation préalable de l’autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations transmises par le Client comprenant une documentation précisant les finalités et les moyens à mettre en œuvre.

Mesures de sécurité

RODACOM s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, telles que :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure interne visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Sort des données

Il est rappelé que le traitement par RODACOM est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie RODACOM à l'égard du Client, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du Client. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que RODACOM:

  • Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
  • Selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.
  • Il est en outre demandé par le Client à RODACOM de pouvoir renvoyer les données à caractère personnel à un Prestataire Ultérieur désigné par le Client. Dans ce cas précis, Il est convenu entre les parties que cette procédure n’est ni une obligation pour RODACOM, ni comprise dans la prestation souscrite par le Client et qu’elle pourra faire l’objet d’une prestation soumise à devis de la part de RODACOM.

Le renvoi pourra s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de RODACOM sur demande écrite du Client. Si aucune demande de la sorte, Les données sauvegardées et archivées seront quant-à-elles conservées afin de permettre une éventuelle réouverture du compte du Client si ce dernier en fait la demande ultérieurement. Ces données pourront également être utilisées en cas d’incident à des fins d’investigation uniquement.

Délégué à la protection des données

RODACOM et le Client se communique l’un, l’autre, le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement

RODACOM et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :

a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;

b) les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

c) les éventuels transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le registre visé ci-dessus se présente sous une forme écrite ou électronique.

Le Client ou RODACOM et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

Documentation

Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.