CESSION DE PARTS SOCIALES
POUR SCI

PSF-158

Vendu par lot de 25
A partir de 12,60 € ttc

Concis et pratique, ce document est adapté pour les cessions de parts sociales de la SCI.

Format : A4 recto verso

 

Existe par lot de 5

Concis et pratique, ce document est adapté pour les cessions de parts sociales de la SCI.

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Prix par lot
1 à 1 13,68 €  ttc
2 et plus 12,60 €  ttc
1 à 1 13,68 €  ttc
2 et plus 12,60 €  ttc

Avantages de la SCI :

  • Pour les époux sous le régime de la séparation de biens, elle permet de mettre certains biens en commun
  • Pour les époux sous le régime de la communauté, elle permet de faciliter la dissolution par un simple partage de parts et donc d’éviter le régime de l’indivision.
  • Pour l’exercice d’une activité professionnelle, il sera possible de faire entrer le loyer dans les charges d’exploitation et déduire au niveau de la SCI les coûts des travaux engagés sur l’immeuble
  • Pour transmettre son patrimoine.



Inconvénients de la SCI :

  • Blocage des crédits susceptibles d’être accordés aux associés individuellement
  • Impossibilité d’utiliser les droits offerts par un prêt épargne logement (PEL) pour l’achat d’une SCI
  • Exclusion des SCI de location de la protection donnée à l’emprunteur dans le domaine immobilier.


 

Formalités :

  • Enregistrement des statuts de la SCI dans le mois suivant leur signature
  • Insertion dans un journal d’annonces légales
  • Immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE)
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