CONCLURE UN PACS

LL-LEPART022

2018
LE PARTICULIER
Nouveau edition
23,00 € ttc

Présentation de l'éditeur :

Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) connait un vif succès. Aujourd’hui, de plus en plus de couples optent pour la protection offerte par le pacs pour organiser leur vie commune. En effet, lorsqu’il a été rédigé avec soin, le pacs...

Présentation de l'éditeur :

Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) connait un vif succès. Aujourd’hui, de plus en plus de couples optent pour la protection offerte par le pacs pour organiser leur vie commune. En effet, lorsqu’il a été rédigé avec soin, le pacs assure au couple un statut alternatif au mariage particulièrement avantageux d’un point de vue patrimonial et fiscal.

Quels sont les atouts du Pacs ? Comment se pacser ? Comment choisir entre la séparation de biens et l’indivision ? Quels sont les effets du Pacs sur les plans personnel et patrimonial ? Quelle fiscalité pour les pacsés ? Comment avantager son partenaire en cas de décès ? Comment rompre un Pacs ?

L’édition 2018 de cet ouvrage répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le pacte civil de solidarité.

En savoir plus

Sommaire :

- La conclusion du pacs
 - Les effets personnels
 - Le patrimoine des partenaires
 - Le logement des partenaires
 - La transmission des biens
 - La fiscalité
 - La fin du pacs
 - Annexes

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