MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

ITM-783

28EDT/JUIL2014
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
Vendu par lot de 25
A partir de 21,23 € ttc

Le mandat exclusif confère à l'agent immobilier une totale exclusivité : il est le seul agent immobilier à pouvoir s'entremettre et le mandant (vendeur) ne peut vendre par lui même.


Le + TISSOT : Avec notre mandat, où l'équilibre contractuel des parties est respecté, signez en toute...

Le mandat exclusif confère à l'agent immobilier une totale exclusivité : il est le seul agent immobilier à pouvoir s'entremettre et le mandant (vendeur) ne peut vendre par lui même.


Le + TISSOT : Avec notre mandat, où l'équilibre contractuel des parties est respecté, signez en toute sérénité et sécurité !

En savoir plus
Prix par lot
1 à 1 23,58 €  ttc
2 et plus 21,23 €  ttc

Un mandat signé en dehors des locaux du mandataire (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Ces dispositions du code de la consommation, imposent la délivrance d’un formulaire de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation.

Nos mandats avec démarchage répondent notamment aux 3 obligations suivantes :

  • y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature.
  • est annexé au mandat un formulaire de rétractation
  • sont littéralement reproduits dans ces mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si ces obligations ne sont pas respectées, le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale.

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