MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

ITM-783

33EDT/MARS2016
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
Vendu par lot de 25
A partir de 21,65 € ttc

Le mandat exclusif confère à l'agent immobilier une totale exclusivité : il est le seul agent immobilier à pouvoir s'entremettre et le mandant (vendeur) ne peut vendre par lui même.


Le + TISSOT : Avec notre mandat, où l'équilibre contractuel des parties est respecté, signez en toute...

Le mandat exclusif confère à l'agent immobilier une totale exclusivité : il est le seul agent immobilier à pouvoir s'entremettre et le mandant (vendeur) ne peut vendre par lui même.


Le + TISSOT : Avec notre mandat, où l'équilibre contractuel des parties est respecté, signez en toute sérénité et sécurité !

En savoir plus
Prix par lot
1 à 1 24,05 €  ttc
2 et plus 21,65 €  ttc

Un mandat signé en dehors des locaux du mandataire (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Nos mandats avec démarchage répondent notamment aux 3 obligations suivantes :

  • y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature.
  • est annexé au mandat un formulaire de rétractation
  • sont littéralement reproduits dans ces mandat les articles concernés du code de la consommation.

 

Si ces obligations ne sont pas respectées, le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale.

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