KIT SOUS LOCATION
COMMERCIALE

ILD-LOC840

COMPLETS ET A JOUR
SECURITE GARANTIE
15,00 € ttc

Vous êtes titulaires d'un bail commercial, vous souhaitez louer tout ou partie de votre local d'activité, ce KIT est fait pour vous !
Il comprend un contrat et ses annexes soumis au statut des baux commerciaux.
 

Ce KIT contient :

  • 1 guide de rédaction
  • 3 ex. du bail de sous-location commerciale
  • 3...

Vous êtes titulaires d'un bail commercial, vous souhaitez louer tout ou partie de votre local d'activité, ce KIT est fait pour vous !
Il comprend un contrat et ses annexes soumis au statut des baux commerciaux.
 

Ce KIT contient :

  • 1 guide de rédaction
  • 3 ex. du bail de sous-location commerciale
  • 3 ex. de l'avenant de révision du bail commercial
  • 1 ex. de l'état des lieux pour local commercial (duplicata)
En savoir plus

La sous-location commerciale est, de la même façon que le bail principal, soumise au statut impératif des baux commerciaux. 

La seule différence est la durée du bail.

En effet, celle-ci est déterminée par le temps restant à courir dans le bail principal, car le locataire principal ne peut conférer plus de droit qu’il n’en possède lui-même. Ses droits étant limités à ceux du locataire principal, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux telle qu’elle résulte du bail initial.

De son côté, le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur des agissements contraires aux conditions du bail principal par le sous-locataire.

Dans certaines conditions, le sous-locataire pourra bénéficier auprès de son bailleur du droit au renouvellement du bail.

 

Le KIT location ILD-LOC840 comprend toutes ces informations et est à jour de toutes les modifications législatives et réglementaires.

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