KIT DE LOCATION NON MEUBLEE
1 LOCATAIRE ET SA CAUTION

En vente à l'unité

ILD-LOC34
RESIDENCE PRINCIPALE SECURITE GARANTIE

Format

21,60 € TTC

-+

Pour quoi faire ?

Utilisation : 

Ce kit de location non meublée, destiné à la location à usage d'habitation, est valable pour :

  • la location initiale,
  • le renouvellement.

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location vide. 

LE + Tissot : la notice obligatoire conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale est incluse. 

Cadre juridique :

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations depuis le 1er août 2015. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. Certaines clauses peuvent être ajoutées si et seulement si elle ne sont pas abusives.

Plusieurs documents doivent être annexés obligatoirement au bail. Cette information figure dans le bail. La durée minimum de ce bail est de 3 ans, 6 s'il s'agit d'une personne morale.

Caractéristiques

Ce kit contient :