KIT LOCATION POUR
LOCAUX PROFESSIONNELS

ILD-LOC29

COMPLETS ET A JOUR
SECURITE GARANTIE
21,60 € ttc

Louez un local à une personne exerçant une profession libérale ou à une association !

Le locataire exerce dans le local mais n'y habite pas. 
 

Ce KIT contient :

  • 1 guide de rédaction
  • 3 contrats de location
  • 1 état des lieux (triplicata)
  • 1 acte de caution solidaire (duplicata)
  • 3 listes "Entretien et...

Louez un local à une personne exerçant une profession libérale ou à une association !

Le locataire exerce dans le local mais n'y habite pas. 
 

Ce KIT contient :

  • 1 guide de rédaction
  • 3 contrats de location
  • 1 état des lieux (triplicata)
  • 1 acte de caution solidaire (duplicata)
  • 3 listes "Entretien et Réparations locatives"
  • 3 listes "Charges récupérables"
  • 1 fiche "Renseignements Locataire"
En savoir plus

Bénéficient d’un bail professionnel les personnes qui exercent dans leurs locaux des activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni professionnelles.

Ce sont les professions dites libérales.
Contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont peu réglementés et laissent une large place à la volonté des parties (loyer, montant du dépôt de garantie, renouvellement, etc.). Toutefois, certaines dispositions sont obligatoires.
 
Durée : La durée ne peut être inférieure à 6 ans, et, si le bail prévoit une durée supérieure à 12 ans, le bail devra obligatoirement être établi en la forme authentique auprès d’un notaire.
 
Résiliation : Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le bailleur pour sa part est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification (lettre recommandée avec AR, ou exploit d'huissier) à adresser au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
 
Variation du loyer : Le loyer des baux professionnels pourra évoluer pendant le cours du bail uniquement par la variation d’un indice prévu au contrat. Par principe, l’indice applicable est l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).
 
Le KIT location ILD-LOC29 comprend toutes ces informations et est à jour de toutes les modifications législatives et réglementaires.
 

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