KIT LOCATION GERANCE
COMMERCIALE

ILD-LOC192

21,54 € ttc
Ce KIT contient: 
 
  • 1 guide de rédaction, 
  • 5 exemplaires du contrat de location gérance (ILC-192),
  • 5 exemplaires Cosa cessation d'activité P4CMB,
  • 5 exemplaires Cosa reprise d'activité P0 CMB.
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  • 5 exemplaires du contrat de location gérance (ILC-192),
  • 5 exemplaires Cosa cessation d'activité P4CMB,
  • 5 exemplaires Cosa reprise d'activité P0 CMB.
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On appelle location gérance : "tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls" (art.L144-1 du code de commerce) ; Le locataire gérant est donc commerçant ou artisan.

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