CONGÉ LOCATION COMMERCIALE
DE COURTE DURÉE

ILC-85U

4EDT/NOV2015
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
2,70 € ttc

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Il rappelle les informations légales, les délais et la procédure.
 

INFO TISSOT : Nous vous recommandons vivement d'envoyer ce congé si vous souhaitez le départ de votre locataire à l'issu du bail.

Sans ce congé, il...

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Il rappelle les informations légales, les délais et la procédure.
 

INFO TISSOT : Nous vous recommandons vivement d'envoyer ce congé si vous souhaitez le départ de votre locataire à l'issu du bail.

Sans ce congé, il peut rester dans les lieux et prétendre à la propriété commerciale du local.

En savoir plus

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.
La conclusion d'un bail commercial de courte durée (moins de 24 mois) ne donne pas au locataire la propriété commerciale : à la fin du bail, le locataire doit partir sans percevoir quelque indemnité que ce soit.
 

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