CONTRAT LOCATION SAISONNIERE
SAISIE EN LIGNE

En vente à l'unité

ILC-750C
SAISIE RAPIDE A JOUR
7,50 € TTC

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Pour quoi faire ?

Utilisation

Vous avez besoin d'une version anglaise de votre contrat de location saisonnière ? Utilisez cette référence, elle est faite pour vous. Les dispositions contractuelles sont traduites pour informations des parties qui ne parlent pas le français.

Ce document est à saisir en ligne et vous disposez de 15 jours pour le remplir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire. 

Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.

Cadre juridique

La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.

La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.

La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.

Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25 % du prix de la location.

Caractéristiques

Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Vous ne recevrez aucun document papier. Nous vous conseillons d'acheter votre document une fois que vous aurez réuni l'ensemble des informations nécessaires pour compléter ce contrat. Les informations relatives aux parties et les informations relatives au bien concerné. 

Une fois passé ce délai de 15 jours, vous ne pourrez plus le compléter. Une fois imprimé, le document est figé définitivement, toutes les clauses et compléments d'informations apportés sont également figés. 

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