CONTRAT DE LOCATION
SAISONNIÈRE

ILC-750

16EDT/DEC2018
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
Nouveau edition
Vendu par lot de 25
A partir de 20,70 € ttc

Louez en toute tranquillité en location saisonnière avec notre contrat à jour de la loi ELAN
Clair, il respecte l'équilibre des parties et est à jour de toutes les modifications juridiques.


Le + tissot : en autocopiant

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Prix par lot
1 à 1 22,80 €  ttc
2 et plus 20,70 €  ttc

La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.


La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.

La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.


Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution, aucune règle précise ne régit ces points. La liberté des parties fait loi.

La pratique préconise entre 15 et 25 % du prix de la location.

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