CONTRAT DE (CO)LOCATION
NON MEUBLEE - SAISIE EN LIGNE

ILC-34C
SAISIE RAPIDE A JOUR
10,50 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Utilisation

Ce contrat de location non meublée est à saisir en ligne pendant 15 jours à compter du jour de l'achat.

Il est valable pour :

  • la location initiale,
  • le renouvellement,
  • la colocation.

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location vide.

Ce document existe également : triplicata

Cadre juridique

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations depuis le 1er août 2015. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. Certaines clauses peuvent être ajoutées si et seulement si elle ne sont pas abusives. 

Plusieurs documents doivent être annexés obligatoirement au bail. Cette information figure dans le bail. La durée minimum de ce bail est de 3 ans, 6 s'il s'agit d'une personne morale.

Caractéristiques

Cet e-formulaire est disponible pendant 15 jours dans votre espace client, dans la rubrique "Mes docs en ligne". Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.

Facile à remplir, ce formulaire en ligne vous garantit plus de simplicité, rapidité et sécurité.

Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.