CONTRAT DE LOCATION/COLOCATION
NON MEUBLEE + NOTICE

ILC-34

48EDT/DEC2018
NOTICE INCLUSE
Vendu par lot de 25
A partir de 22,50 € ttc

Contrat à jour des dernières dispositions

Existe en triplicata

 

Ce contrat de location non meublée, destiné à la location à usage d'habitation ou mixte (habitation professionnelle), est valable pour :

  • la location initiale,
  • le renouvellement, 
  • la colocation.

 

Simple et complet, il répond à...

Contrat à jour des dernières dispositions

Existe en triplicata

 

Ce contrat de location non meublée, destiné à la location à usage d'habitation ou mixte (habitation professionnelle), est valable pour :

  • la location initiale,
  • le renouvellement, 
  • la colocation.

 

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location vide.

LE + : la notice obligatoire incluse a été conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale.

En savoir plus
Prix par lot
1 à 1 24,60 €  ttc
2 et plus 22,50 €  ttc

La loi de 89-462 du 8 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal, les articles 1709 et 1713 à 1762 du code civil s’appliquant aux occupations secondaires, saisonnières etc. La recherche de la protection maximale au profit du locataire - tant matérielle que juridique - a suscité d’une part la mise en place du dossier de diagnostic technique (nouvel article 3 de la loi 89-462) d’autre part l’application aux locations meublées et pour étudiants des lois de programmation pour la cohésion sociale en date des 18 janvier et 26 juillet 2005.


La loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat a modifié le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son montant maximum est désormais d’un mois.

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