PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT
SI LOYER SOUS ÉVALUÉ

ILC-137U

30EDT/SEPT2015
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
3,30 € ttc

Vous souhaitez réévaluer un loyer sous-évalué en toute légalité : ce document est fait pour vous !
Ce document est obligatoire et doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le + TISSOT : en duplicata !

 

Existe par lot de 25

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En savoir plus

L'augmentation d'un loyer est encadrée et doit être justifiée par des informations qualitatives précises sur les loyers pratiqués dans le voisinage.
La répartition de la hausse doit être décrite de façon explicite dans la proposition de réévaluation.
Cette dernière doit être présentée au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat.

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