FEUILLE DE PRÉSENCE
RÉUNIONS DE COPROPRIÉTAIRES

Vendu par Lot de 25

IGA-939
3EDT/OCT2016 20 VOTANTS
À partir de 12,89 €  TTC
QuantitéPrix TTC
114,30 €
2 et plus12,89 €
-+

Pour quoi faire ?

Utilisation

Respectez les conditions de vote en faisant remplir et signer une feuille de présence aux associés.
En effet, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, doit être tenu une feuille de présence.
Cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire présent ou représenté et certifié exact par le président de l'assemblée.

Cadre juridique

Une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent.
Elle doit être convoquée par lettre recommandée au moins 15 jours avant sa tenue.
La feuille de présence est en principe signée avant le début de l’assemblée.
Les éventuels pouvoirs des associés représentés doivent y être agrafés.

Caractéristiques

Format: A3 plié, pour 20 votants.