PROCÈS VERBAL D'ASSEMBLÉE
DE COPROPRIÉTÉ

IGA-932U
2EDT/JANV2017 4 PAGES
2,51 € TTC
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Pour quoi faire ?

Utilisation

Notez toutes les résolutions, délibérations et votes conclus lors de l'assemblée générale (budget prévisionnel, travaux, réélection du syndic...) !

Ce document obligatoire met en avant la bonne organisation de votre assemblée.

Il doit ensuite être adressé par le syndic à chaque copropriétaire. Sa réception par les copropriétaires leur ouvre un droit de contestation des décisions prises dans un délai de 2 mois. 

Cadre juridique

Le statut de la copropriété s’inscrit dans son cadre propre, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le décret 2005 -240 du 14 mars 2005 en complète les dispositions pratiques en imposant à tous les syndicats de copropriété de nouvelles règles comptables.
L’objectif de cette modification réglementaire vise la clarification et l’amélioration des relations entre les syndics et les copropriétaires.