ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25
      ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25

      ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25

      ILAC21-143
      31,32 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      En vente par lot de 25

      Format A4

      Duplicata

      Le + TISSOT : Gagnez du temps avec le duplicata !

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Utilisation

      L'engagement du garant répond à des exigences particulières inscrites dans notre acte de caution solidaire.

      Ces dernières sont valables toute la durée du bail.

      TISSOT vous propose un document à jour de toute modification juridique et simple d'utilisation.

      Cadre juridique

      Le bailleur a la faculté de demander au candidat locataire d'obtenir l'engagement d'une personne de se porter caution, notamment pour le paiement des loyers et des charges. La loi Boutin n°2009-323 du 23 mars 2009 avait précisé que le cautionnement ne pouvait pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Depuis la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, cette interdiction ne concerne plus les logements loués à un étudiant ou à un apprenti.

      ILAC21-143

      Références spécifiques

      ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25
      ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25
      31,32 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11