Dictionnaire

S

SCI

Société civile ayant une activité 
immobilière.

Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

sous signature privée

Acte signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence d’un notaire il peut être régularisé en tout lieu y compris à l’étranger.

Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la/jouissance de tout ou partie du bien qu'il loue à un tiers.
La sous-location est en principe interdite pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 ; lorsqu’elle est autorisée, les droits et obligations du locataire sont limités.
Pour ce type de location, utilisez nos KITS sous-location !

Surface habitable

Modalités de définition d’une surface selon l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, elle se distingue dans son mode de calcul de la loi Carrez.

Syndic de copropriété

Professionnel de l’immobilier chargé de la gestion d’un immeuble en copropriété.

Il représente le syndicat des copropriétaires et administre les parties communes d’une copropriété.

Syndicat des copropriétaires

Collectivité regroupant tous les copropriétaires d’un immeuble collectif.

Il vote les décisions concernant la gestion de l’immeuble lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

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