Dictionnaire

R

RBE (registre des bénéficiaires effectifs)

Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Il permet d’identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.
Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.

Revenu foncier

Il s’agit de l’une des catégories d’imposition pour les revenus provenant des locations immobilières.

Règlement local de publicité

Document établi par la commune  ou  une communauté urbaine   qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire sur le territoire communal en adaptant notamment la réglementation nationale aux spécificités locales. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et lié au PLU (plan local urbanisme)  (faire lien avec définition PLU)

Règlement de copropriété

Acte qui réglemente la vie d’un immeuble en copropriété.

Il est obligatoire et a pour objet de fixer la destination des parties privatives et des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.

Résidence principale

Habitation où la personne qui y loge réside à titre principal.

Résidence secondaire

Toute habitation autre que la résidence principale, c’est-à-dire une habitation où la personne réside à titre secondaire.

Résiliation

Le contrat de location est rompu lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués).

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