Dictionnaire

P

PLU

Plan Local d'Urbanisme : principal document d’urbanisme de planification urbaine communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains en 2000.

Préavis

Délai exprimé dans un congé.

En matière de baux d’habitation « loi du 6 juillet 1989 », il est de un à trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu’il est de l’initiative du bailleur.

Prêt à taux zéro

Aide destinée à certains primo accédants (premier achat) pour financer la construction ou l'achat de leur résidence principale.

Il concerne le secteur neuf comme le secteur ancien, mais son obtention est soumise à des conditions réglementées notamment de ressources.

Promesse unilatérale de vente

Avant-contrat de vente où seul le vendeur est engagé. L’acquéreur de son côté dispose d’une option d’achat qu’il peut décider de lever positivement ou négativement.

En règle générale, l’option de l’acquéreur a pour contrepartie le versement d’une indemnité d’immobilisation.

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