Dictionnaire

N

Notaire

Officier public nommé par le ministère de la Justice et agissant pour l'Etat.

Sa fonction est notamment d'authentifier les actes juridiques rédigés entre les différentes parties.

Note de renseignements d’urbanisme

Une note de renseignements d’urbanisme (NRU) est une pièce purement informative. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.

Elle indique le DPU, le COS, les servitudes, les éventuels emplacements réservés et alignements, les procédures d’hygiène en cours, les observations et prescriptions particulières.

Cet acte ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de fait ne remplace pas un certificat d’urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.

Nu propriété

Démembrement du droit de propriété, accordant à son titulaire le nu-propriétaire la propriété du bien, son usage appartenant à l’usufruitier.

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