Dictionnaire

L

Local commercial ou artisanal

Local utilisé pour exercer une activité commerciale ou artisanale

Local d'habitation

Local qui sert au logement d’une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Location saisonnière

Location qui s’adresse à une clientèle de passage et qui peut durer entre 1 jour et une saison. Elle est régie par les articles du Code civil et les dispositions du Code du tourisme.

Lorsque la location est consentie par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession d’agent immobilier précise que la durée de la location ne peut être supérieure à 90 jours.

Pour ce type de location, utilisez notre KIT Location saisonnière.

Logement étudiant

Type de logement dédié exclusivement aux étudiants et fourni soit par le secteur public (résidences étudiantes) soit par le secteur privé (location à un étudiant).
Des règles spécifiques s’appliquent à ce type de contrat de location.

Loi Carrez

Loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Son mode de calcul des surfaces est largement réglementé.

Loi de 1989

La loi du 6 juillet 1989 régit de manière impérative les rapports entre locataires et bailleurs dans les baux d’habitation ou mixte loués vides et à titre d’habitation principale.

Pour louer selon la loi de 1989, utilisez nos KITS location vide et meublée !

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 qui régit de manière impérative l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens notamment.

Elle réglemente par exemple les conditions d’aptitude professionnelle, les mandats, la garantie financière.

Loi SRU

La loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié certaines règles du droit immobilier en matière d’urbanisme, de vente etc.

Elle a instauré un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier.

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