Dictionnaire

H

Hors établissement (démarchage)

Lorsqu'un contrat (par exemple, un mandat) est signé au domicile d'un consommateur (et non dans une agence immobilière), ce dernier dispose alors d'une faculté de renonciation d'une durée de 14 jours en vertu des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

Hypothèque

Garantie donnée à un créancier sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble et d'être payé en priorité sur le prix avant les créanciers "ordinaires" (droit de préférence)

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