Dictionnaire

D

Délai de rétractation

Délai pendant lequel une personne a la faculté d’annuler un contrat lorsque la loi le prévoit.

En matière immobilière, un délai de 10 jours existe pendant lequel certains acquéreurs peuvent annuler leur avant-contrat sans avoir à justifier d’une motivation. De tels délais sont également prévus en matière de démarchage à domicile, de contrat de prêt ou encore de vente à distance. Ce délai est de 14 jours.

Dépôt de garantie (location)

Somme versée à titre de garantie par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Il est d’un mois pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Pour les autres types de biens, son montant est décidé librement.

Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie

La donation est souvent pratiquée par les parents pour transmettre de façon anticipée leur patrimoine à leurs enfants.

Dossier de diagnostics techniques

Dossier comprenant les différents diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location.

Pour savoir quels diagnostics réaliser, consultez notre tableau récapitulatif ici !

Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Droit d’opposition

Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit de préemption

Droit d’origine légale accordé au locataire d’acquérir un bien en priorité le logement, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. En pratique, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au locataire qui se garde la faculté d’acquérir.

Le congé revêt un certain formalisme sous peine de nullité.

Droit de préemption urbain

Droit attribué aux communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme permettant d’acquérir prioritairement un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente.

Droit de rectification

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Droits d’enregistrement

Désignent l’ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie. 

Droits d’instruction

(ou frais de dossier) sont des frais prélevés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise ne place du financement.

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