Dictionnaire

C

Cadastre

Document communal qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leurs valeurs locatives servant de base aux impôts locaux.

Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à disposition ce document.

Caution

Personne qui s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Elle peut être simple ou solidaire.

Caution simple

Contrat où le créancier doit d'abord poursuivre, en cas de défaillance de celui-ci, par commandement de payer le débiteur (le locataire), puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution.

Caution solidaire

Contrat où le créancier n’a pas à poursuivre le débiteur (le locataire) pour actionner la caution, la simple défaillance dans le remboursement des échéances permettant une telle action.

Certificat d'urbanisme de simple information

Il renseigne sur les règles générales d’urbanisme et informe sur d’éventuelles servitudes d’utilité publique ainsi que sur les taxes liées au terrain.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il  reprend les informations du certificat d’urbanisme et a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour une opération précise.

ll précise les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie pour toute opération immobilière de construction.

Charges de copropriété

Frais et dépenses communes nécessaires au bon fonctionnement d'un immeuble en copropriété.

Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de copropriété.

Colocation

Location d’un seul logement par au moins deux locataires.

Elle peut être effectuée dès la conclusion du bail initial ou par avenant en cours de bail.

Commission

Somme versée à un agent immobilier, au titre de sa rémunération en qualité d'intermédiaire, lors de la vente d'un bien immobilier.

Cette somme est obligatoirement indiquée sur le mandat (de vente, de location ou de recherche), et est due soit par l'acquéreur, soit par le vendeur, soit par les deux.

Compromis de vente

Avant-contrat de vente immobilière aussi désigné sous le terme promesse synallagmatique de vente.

A la différence d’une promesse unilatérale, c’est un engagement ferme où les parties ne peuvent se départir de la vente. Il peut être, soit signé en la forme authentique chez le notaire, soit sous signature privée.

En conséquence, si l’une des parties ne respecte pas son engagement, l’autre partie peut poursuivre la vente en exécution forcée.

Compte séquestre

Compte spécial ouvert par le détenteur de la carte transaction (l'agent immobilier) auprès d’une banque où les sommes versées sont indisponibles et restent en attente d’encaissement définitif ou de reversement.

Condition suspensive

Condition contenue dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) où certains baux spécifiques qui, si elle ne se réalise pas, entraîne la nullité d'un contrat.

Congé

Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Il émane soit du locataire, soit du bailleur et dans des conditions précises de durée (préavis) et de forme.

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Copropriété

Loi du 10/07/1965

Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

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