Dictionnaire

A

Acompte

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente. C’est un premier versement à l’occasion d’un contrat de vente ; Elle représente généralement 10% du prix de la transaction et est versée sur un compte séquestre.

Acte authentique

Acte établi par le(s) notaire(s) des parties et qui reprend les termes de l’avant contrat (compromis) signé par ces dernières.

C’est l’acte définitif de la vente immobilière.

ADIL

Association Départementale d'Information sur le Logement.
Réseau départemental conventionné par le ministère chargé du logement qui offre un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement (juridiques, financiers ou fiscaux).
Le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. http://www.anil.org/bonjour.htm

Administrateur de Biens

Professionnel exerçant pour le compte de particuliers ou de sociétés les fonctions de gérant d'immeuble locatif ou de locaux professionnels, industriels, commerciaux artisanaux, et/ou de syndic de copropriété.

Agent immobilier

Professionnel intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations.

Son activité est soumise à une réglementation stricte dite réglementation « loi Hoguet ».

APL

Aide Personnalisée au Logement : Aide financière à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Assemblée générale ordinaire de copropriétaires

Assemblée qui réunit tous les copropriétaires d’un immeuble collectif où chacun a un droit égal d'y participer.

Elle doit se tenir au moins une fois par an.

Avant-contrat "promesse unilatérale de vente"

Contrat préparatoire par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions.

En matière immobilière, il existe deux principaux avant-contrats : la promesse de vente et le compromis de vente.

Avenant

Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties au contrat.

Il permet
 de compléter ou de modifier amiablement les clauses du contrat initial.

Ayant droit

Personne qui détient les droits ou les biens d’une autre personne.

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