RENOUVELLEMENT DE VOTRE CARTE : C’EST MAINTENANT ! EVITEZ LES 7 500 €UROS D’AMENDE …

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A la date du 30 juin 2018, toutes les cartes professionnelles des agents devront avoir été renouvelées et délivrées. Faute de renouvellement dans les délais, vous vous exposez à une amende de 7500 euros et 6 mois d’emprisonnement.
Le transfert de compétence des préfectures au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la délivrance des cartes professionnelles, arrive à son terme le 30 juin prochain.

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI du lieu du siège social pour une personne morale ou de l’établissement principal pour une personne physique, est la seule compétente pour délivrer la carte professionnelle. Désormais, une seule carte est délivrée pour l’ensemble des activités (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques).
Par conséquent, si vous détenez plusieurs cartes professionnelles pour un même établissement, vous devez demandez le renouvellement de toutes vos cartes en même temps, même si les dates d’expirations sont différentes !
La demande de renouvellement doit intervenir deux mois avant la date d’expiration. Toute demande tardive (reçue après la date d’expiration) de renouvellement sera purement et simplement rejetée.
Vous serez alors dans la situation d’une demande initiale et vous devrez justifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle.
Tant que vous n’aurez pas reçu votre nouvelle carte, vous serez dans l’impossibilité d’exercer sous peine d’une amende de 7500 euros et six mois d’emprisonnement (art 14 de la loi du 2 janvier 1970).
Précisons que la numérotation de votre carte professionnelle change afin de vous référencer dans le fichier national.
Si vous n’avez pas déjà déposé votre dossier, il est URGENT de la faire. Certaines CCI ont déjà annoncé sur leur site que les délais de traitement risquaient d’entraîner des retards et une impossibilité de délivrer les cartes à temps (à savoir pour le 30 juin) sachant que les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée !
Pour mémoire vous trouverez au lien suivant les formalités du renouvellement :

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