Marchés tendus ? Comment être sûr de percevoir vos honoraires ….

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Cas pratique : 2 agences pour la vente du même bien immobilier ! Les 2 ont l’acquéreur aux prix et conditions du mandat ! Une agence est-elle prioritaire ? Comment déterminer le droit à rémunération ?
Avant tout, et bien entendu, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit régulier, pour percevoir une quelconque rémunération.
En effet : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. »
Souvenez-vous en, c’est la condition indispensable ! Nos mandats contiennent toutes les mentions utiles pour que votre mandat soit incontestable.
Ce mandat régulier est l’élément fondamental mais il ne suffit pas à lui seul. L’agent immobilier doit aussi prouver qu’il a accompli sa mission en attestant que son intervention a été déterminante.
Le droit a rémunération et le paiement des honoraires reposent sur les éléments de preuve et sur la démonstration de son intervention :
  1. trouver l’acquéreur
  2. mettre en relation mandant et acquéreur avec les éléments relatifs au bien
  3. permettre la signature du compromis et la réalisation finale de sa mission.
Si le mandant confie la mission à plusieurs mandataires, ils peuvent se retrouver en concurrence mais un seul sera présent à la signature de l’acte authentique. C’est la réalisation de cette opération qui déclenchera le droit au paiement.

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Dans la situation où deux agences immobilières ont présenté un client qui répond aux exigences du mandat, les deux peuvent potentiellement prétendre à leur rémunération. Mais seule l’agence qui a accompagné le client jusqu'à la signature de l’acte authentique percevra sa commission.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Le mandant est libre de signer avec la personne de son choix ou même de renoncer à la vente sans pour autant évincer l’agent immobilier.
A défaut de rapporter la preuve d’une faute du mandant, vous ne percevrez pas de dommages-intérêts.
Tout récemment, la Cour de cassation rappelle encore que le refus du mandant de réaliser la vente avec la personne, présentée par le mandataire, qui achète aux conditions du mandat n’est pas fautif et ne peut justifier sa condamnation à des dommages-intérêts.
« Dura lex , sed lex » : la loi est dure mais c’est la loi !!!
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