Le registre du bénéficiaire effectif (RBE) : qu’est-ce que c’est ? Suis-je concerné ?

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En votre qualité d’agent immobilier, vous n’échappez pas à cette obligation.
Ne prenez pas le risque d’une amende et faites dés maintenant votre déclaration.
Si votre société a été immatriculée avant le 02 août 2017, vous avez jusqu’au 1 avril 2018 pour régulariser votre situation.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une directive européenne impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés.
Les sociétés (à l’exception des sociétés cotées) sont tenues d’identifier leurs « bénéficiaires effectifs » et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce (RCS).
Il s’agit d’un nouveau registre devant être renseigné par les sociétés commerciales ou civiles permettant d’identifier qu’elles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante.
L’article R 561-1 du code monétaire et financier précise que les bénéficiaires effectifs sont :
« La ou les personnes qui :
Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (critère du seuil de 25% ou approche mathématique)
Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés (critère de contrôle de fait ou approche juridique) ».
Hormis le cas de la détention directe de 25%, il peut parfois être difficile de déterminer ce seuil des 25% selon la complexité du montage juridique. Pour vous aider, vous pouvez consultez la page suivante :
Vous aurez accès à différents cas pour illustrer des situations juridiques plus complexes ou il est plus difficile d’apprécier ce seuil des 25%.
Pour vous aider, sachez que ce seuil est le même pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et sur le formulaire CERFA (N° 15312*01) de délivrance ou de renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier.
Si votre société ne répond ni à l’approche mathématique ni à l’approche juridique, le (s) bénéficiaire (s) effectif (s) est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement cette personne morale.
La déclaration comprend l’identification précise :
- De la société (dénomination sociale ou la raison sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’identification et la mention RCS du greffe de son siège).
- Du bénéficiaire effectif (nom de naissance et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel).
En outre, elle précisera les modalités du contrôle exercé sur la société (contrôle de fait ou juridique) ainsi que la date à laquelle cette (ces) personne (s) est (sont) devenue (s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société.
A défaut de déclaration régulière, le président du tribunal de commerce peut, d’office, sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant d’un intérêt (TRACFIN par exemple), enjoindre par ordonnance non susceptible de recours, à toute société soumise à cette obligation de faire la déclaration au greffe du bénéficiaire effectif dans le délai qu’il déterminera.
Le non dépôt au RCS du document relatif au bénéficiaire effectif ou le fait de déposer un document avec des informations inexactes ou incomplètes, vous expose notamment au risque d’être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 euros.
Ne tardez plus et régularisez votre situation auprès du RCS !

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