Le droit à l'antenne du locataire : qui paye quoi ?

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Vous êtes gestionnaire d’un bien donné en location et le locataire revendique un droit à l’antenne. Peut-il contraindre le bailleur à faire des travaux ? A qui incombera la charge desdits travaux ?
En votre qualité de gestionnaire, vous êtes parfois confronté à des litiges liés à l’antenne de télévision.
Rappelons que le contrat de location doit comprendre la désignation des éléments d’équipements et notamment de ceux relatifs à l’accès aux technologies de l’information et de la communication.
En cas de litige, vous serez soit dans la situation :
  • d’un équipement existant qui ne fonctionne pas ou ne permet pas au locataire de capter les chaînes qu’il souhaite
  • soit dans la situation ou il n’y a pas d’équipement.
Dans tous les cas, le locataire vous opposera le droit à l’antenne pour avoir un équipement correspondant à son besoin.
Le droit à l'antenne a été institué par loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dont l’article 1er I dispose que : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe ».
Il ressort de ce texte que le propriétaire ne peut pas s’opposer à la demande du locataire d’installer, de remplacer une antenne (Parabole) ou de se raccorder au réseau interne de l’immeuble, sauf à invoquer un motif légitime et sérieux, le tribunal d'instance, saisi par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, étant alors juge de la légitimité du refus.
 

Dans le cas de la copropriété, il sera, le plus souvent, opposé comme motif légitime et sérieux l’atteinte portée à l’esthétique de l’immeuble. Ce motif est rarement retenu sachant qu’il existe le plus souvent une solution (toit de l’immeuble, sol du balcon) permettant une installation ne portant pas atteinte à l’esthétique.
 
Dans tous les cas, le locataire doit informer le propriétaire ou l’assemblée de copropriétaire avant d’entamer les travaux.
Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, le propriétaire ou le syndicat peut soit proposer une offre de raccordement à une antenne collective, soit s'opposer à ladite installation en saisissant le tribunal d'instance pour un motif légitime et sérieux.
La charge de la pose et de l’entretien d’une antenne de télévision n’incombe pas aux mêmes personnes suivant que l’immeuble loué est un immeuble collectif ou un logement individuel.
Lorsque l’antenne a été installée dans un logement individuel sans copropriété, il faut envisager deux hypothèses :
- Si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire ;
- Si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien.
Lorsque l’antenne a été installée dans un immeuble collectif et bénéficie à plusieurs logements (antenne collective), c’est au bailleur ou au syndicat de copropriétaires de financer les frais de pose et d’entretien de cette antenne. Le coût de la pose n’est récupérable que sur les locataires qui ont accepté le raccordement à l’antenne.

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