LA NOTICE D’INFORMATION DU CONGE POUR VENDRE OU POUR REPRISE, NE L’OUBLIEZ PAS !

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Un arrêté du 13 décembre 2017 a défini le contenu de la notice d’informations relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, à joindre au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou vendre le logement.
Cette notice ne doit être jointe que dans les deux hypothèses citées précédemment pour les locations vides à titre de résidence principale conformément à l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le préambule pose les limites de son champ d’application et précise : « Qu’elle s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an) ».
Cette notice contient des dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, des dispositions propres à chaque catégorie de congé, des informations sur les litiges relatifs aux congés et une liste de contacts utiles.
Elle est obligatoire pour tous les congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 et a déjà fait l’objet d’une rectification.
Assurez-vous d’avoir la version consolidée au 27 janvier 2018.

 
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