LA MEDIATION DANS LES METIERS DE L’IMMOBILIER

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Avez-vous votre médiateur ?

Pourquoi proposer un médiateur à vos clients ?

 

Tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation aux fins de résoudre amiablement des litiges individuels de consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur par tout moyen adapté.

 

Les activités immobilières sont concernés par la médiation à condition que :

 

  • Le litige concerne l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services
  • Un contrat à titre onéreux
  • Un contrat qui lie un professionnel et un consommateur, et ce quel que soit le secteur d’activité.

 

Pour que la saisine du médiateur soit recevable :

 

  • Le consommateur doit justifier sa tentative de résoudre à  l’amiable le différent par une réclamation écrite (en respectant le cas échéant le formalisme du contrat)
  • Sa demande de médiation ne doit pas être infondée ou abusive. Autrement dit, elle doit reposer sur des éléments de preuves concrets et ne pas être fantaisiste
  • Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou faire l’objet d’une procédure judiciaire
  • Le consommateur doit saisir le médiateur moins d’un an après avoir fait par écrit la réclamation au professionnel

 

La loi vous impose de proposer à vos clients consommateurs la possibilité de recourir à la médiation gratuitement. La décision d’y recourir appartient au consommateur. Le professionnel n’est pas obligé de l’accepter cependant.

 

La procédure sera quoi qu’il arrive gratuite pour le consommateur (sauf éventuels frais d’expertise), il reviendra donc au professionnel d’en régler la facture.

 

Dans tous les cas chacune des parties peut à tout moment quitter la procédure de médiation ou refuser la médiation proposée, et choisir de saisir la justice.

 

N’oubliez pas de communiquer de manière très apparente l’existence de la médiation et les coordonnées du médiateur.

 

Vous pouvez librement choisir le médiateur qui sera soit :

  • Un médiateur externe à l’entreprise
  • Le médiateur proposé par l’organisme professionnel ou la fédération dont vous êtes adhérent
  • Un médiateur d’entreprise sous réserve qu’il réponde à des exigences très strictes de transparence et d’indépendance.

 

Vous trouverez les médiateurs agréés du secteur de l’immobilier via le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%203

 

Pour des informations plus générales sur la médiation via ce lien :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Tous les documents TISSOT sont à jour de ces dispositions et vous proposent les mentions légales à insérer : commandez les dernières éditions des documents : https://pro.tissot.fr/catalogue/transaction

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