La fibre, l’obligation de demain !

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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a intégré au code de la construction et de l’habitation deux cadres obligatoires à l’existence de raccordement d’un bâtiment à la fibre optique.
D’une part, les immeubles neufs et maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou local professionnel devront disposer de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, et ce depuis le 1er juillet 2016.
Et d’autre part, les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux professionnels qui seraient soumis à permis de construire devront prévoir des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Ceci sous réserve que le coût de ces travaux d’équipement ne soit pas de nature à compromettre l’économie générale du projet.
Par ce dernier cadre, un décret a été publié permettant de disposer de précisions sur ces obligations applicables dès le lendemain de sa publication.
Ainsi, lorsque le coût des travaux d’équipement est supérieur à 5% du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire, le bénéficiaire du permis sera exonéré de son obligation de raccordement.
Néanmoins, les modalités techniques de raccordement ne sont pas encore connues et devront être précisées par un arrêté.

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