DÉCLARATION OU AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

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Bailleurs et professionnels ! Déclaration ou autorisation préalable de mise en location ? Quelles sont vos obligations ?

 

Bien que datant de 2014, la loi ALUR continue d’impacter le secteur de l’immobilier. Fin décembre 2016 un décret a été publié concernant les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location pour les bailleurs et professionnels du secteur. Ce nouveau mécanisme vise à améliorer la lutte contre l’habitat indigne et ainsi assainir les logements vides ou meublés constituant la résidence principale du locataire. Ce décret définit les modalités d’application des objectifs portées par la loi ALUR et encadre ainsi les nouvelles obligations.
 
Déclaration de mise en location
Les coopérations intercommunales compétentes en matière d’habitat ou le conseil municipal, pourront délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Chacune de ses zones pourra cibler les catégories et les caractéristiques des logements soumis à déclaration.
Ainsi, les personnes mettant en location un logement situé dans lesdites zones devront déclarer dans un délai de 15 jours après signature du bail, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au maire de la commune, la location.
Cette déclaration donnera lieu à un récépissé dans la semaine suivant le dépôt de la déclaration, que le propriétaire communiquera au locataire. Dans le cas d’un manque d’information pour l’administration, le propriétaire sera invité, sous un délai ne pouvant excéder un mois, à retourner les pièces demandées.
Il est précisé que cette déclaration devra être effectuée pour chaque mise en location mais n’est pas obligatoire pour la reconduction, le renouvellement de la location ou lors d’un avenant au contrat.
En cas de manquement le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant s’élever à 5 000 euros.
 
L’autorisation préalable de mise en location
Les coopérations intercommunales compétentes en matière d’habitat ou le conseil municipal, pourront délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones devront être en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
A noter, l’autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l’immeuble dans lequel est situé le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Les logements dont les contrats de location sont soumis à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, soit les logements vides et meublés composant la résidence principale du locataire mais également aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonnier, devront annexer à la demande d’autorisation le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article.
Ainsi, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location si le logement peut porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Dans le cas d’un refus, le rejet est motivé et précise la nature des travaux ou aménagements permettant de répondre aux exigences de sécurité et de salubrité.
A l’instar de nombreuses procédures similaires dans l’administration, en cas de silence gardé par l’autorité après un mois, l’autorisation préalable de mise en location sera réputée accordée.
Cette autorisation n’est pas intemporelle et devra être réitérée pour chaque mise en location mais n’est pas obligatoire pour la reconduction, le renouvellement de la location ou lors d’un avenant au contrat. L’autorisation devra être jointe au contrat de bail. A défaut de location réalisée dans les deux ans, l’autorisation deviendra caduque.
En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire s’expose à une amende au plus égale à 5 000 euros et en cas d’un nouveau manquement dans les trois ans, l’amende pourra atteindre les 15 000 euros.
De plus, lorsqu’une personne se voit refuser l’autorisation et décide de mettre en location le logement, celle-ci s’expose à une amende maximale de 15 000 euros.

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