La cession de fonds de commerce est un contrat qui a pour objet de transférer la propriété d’un fonds de commerce ou et de céder un droit au bail.

 

Le droit au bail, qui représente la faculté de bénéficier des conditions du bail (notamment le loyer), constitue une partie du fonds de...

La cession de fonds de commerce est un contrat qui a pour objet de transférer la propriété d’un fonds de commerce ou et de céder un droit au bail.

 

Le droit au bail, qui représente la faculté de bénéficier des conditions du bail (notamment le loyer), constitue une partie du fonds de commerce : il peut être cédé indépendamment ou avec le fonds de commerce. 

 

Le fonds de commerce, quant à lui, est composé d'un ensemble d'éléments dont l'objet est de nature commerciale. Il comprend des éléments corporels (matériel, marchandises, équipements…) et des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial...). Le fonds de commerce est un "meuble" au sens juridique du terme. 

 

Le cédant est le commerçant qui exploite le fond de commerce. Il peut avoir la qualité de locataire, lorsqu’il ne détient pas la propriété des murs du fonds de commerce.

La vente des murs est une vente immobilière ordinaire : pour cela il conviendra alors d’utiliser un contrat de vente classique (catégorie vente immobilière).

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