Une société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir-faire, en vue de partager le bénéfice ou les économies qui en résultent, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. 

Les « statuts » représentent...

Une société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir-faire, en vue de partager le bénéfice ou les économies qui en résultent, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. 

Les « statuts » représentent l’acte constitutif d’une société. Ils doivent déterminer notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital social.

 

Avant de procéder à la création d’une société, il conviendra d’en choisir la forme :


 

Les sociétés commerciales

Une société est commerciale lorsqu’elle accomplit des actes de commerce.

Les principales formes commerciales sont :

 

·         la SARL (Société A Responsabilité Limitée)

La SARL est une société dite "de personnes" et est formée entre deux ou plusieurs personnes, sans pouvoir dépasser le nombre de 100. Les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de ce qu’ils ont apporté à la société. Elle est gérée par un ou plusieurs "gérants".

 

·         l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L’EURL a été créée par une loi  du 11 juillet 1985. Elle permet à un associé unique d’exercer les pouvoirs qui, dans la SARL, sont dévolus à l'assemblée des associés. La responsabilité commerciale de l'associé unique est limitée au montant du capital qu'il a apporté.

 

·         la SNC (Société en Nom Collectif)

La SNC est une entreprise dans laquelle les associés, qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

Cette société bénéficie d’une particulière souplesse de fonctionnement, car, sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société.

La gestion financière de l'entreprise devra être dans certaines conditions (importance de la société) contrôlée par des commissaires aux comptes. 

 

·         la SA (Société par Actions) et SAS (Société par Actions simplifiée)

 

 


Les sociétés civiles

Sont considérées comme civiles toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales dans leur forme, nature ou objet (article 1845 du code civil). Le régime de droit commun des sociétés civiles relève des articles 1832 et suivants du code civil. La société civile immobilière (SCI) est la plus répandue des sociétés civiles. Elle permet de mettre un ou plusieurs immeubles en société et ainsi de conférer leur propriété sous forme de parts. La SCI devient alors un excellent moyen de gestion de patrimoine car elle peut permettre, notamment, d’isoler un bien par rapport à l’activité professionnelle, ou encore d’éviter les règles de l’indivision.

La SCI est également très avantageuse sur le plan fiscal dans le cadre de la transmission du patrimoine. C'est une société transparente, c'est-à-dire que les revenus tirés de l’exploitation du bien (loyers encaissés) sont imposés dans le patrimoine de chaque associé et ne font pas l’objet, hors option, d’un impôt sur les sociétés.

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